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Accord sur le statut définitif
Accord sur le statut permanent
Arrêt définitif
Définitif
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement final
Jugement irrévocable
Loi sur l'Accord définitif nisga'a
Négociations sur le statut définitif
Négociations sur le statut permanent
Ordonnance irrévocable
Règlement du personnel
Règles applicables au personnel
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du fonctionnaire
Statut du personnel
Statut du personnel
Statut définitif
Statut permanent
Vers un renouveau

Translation of "Statut définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
statut définitif | statut permanent

final status | permanent status


accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

final status agreement | permanent status agreement


négociations sur le statut définitif | négociations sur le statut permanent

final status negotiations | permanent status negotiations


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]






Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]


Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]

Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]


statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]

staff regulations [ staff rules ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le suivi du processus de paix devant mener à un accord sur le statut définitif et à la création d’un État palestinien, y compris dans le cadre du renforcement du rôle du Quatuor pour le Moyen-Orient (ci-après dénommé «Quatuor») en tant que garant de la feuille de route, en vue notamment de surveiller la mise en œuvre des obligations des deux parties au titre de la feuille de route et dans le respect de tous les efforts menés sur le plan international pour instaurer une paix israélo-arabe globale.

following-up of the peace process towards a final status agreement and the creation of a Palestinian state including strengthening the role of the Middle East Quartet (‘the Quartet’) as guardian of the Roadmap, particularly in view of the monitoring of the implementation of the obligations which both parties have under the Roadmap and in line with all international efforts to bring about a comprehensive Arab-Israeli peace.


Elle était informée des procédures pour demander le bénéfice du statut de nouveau producteur-exportateur conformément à l’article 2 du règlement définitif,

It was informed of the procedures for claiming New Exporting Producer Treatment pursuant to Article 2 of the definitive Regulation.


se félicite que le traité de Lisbonne permette à un million de citoyens de l'Union de différents États membres collectivement d'inviter la Commission à présenter des propositions législatives, et est convaincu qu'un tel droit sensibilisera davantage les Européens à la citoyenneté de l'Union; rappelle que la transparence et la participation démocratique doivent être assurées par différentes formes de partenariat entre l'Union et les États membres, les institutions locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile; demande à la Commission de préparer des procédures transparentes et facilement compréhensibles mettant en œuvre l'«initiative de citoyenneté», de sorte que les citoyens de l'Union soient en mesure d'user effecti ...[+++]

Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon makes it possible for one million Union citizens from different Member States collectively to invite the Commission to submit legislative proposals, and believes that such a legal right will significantly raise awareness of Union citizenship among Europeans; recalls that transparency and democratic participation must be achieved by a variety of forms of partnership among the EU and Member States, regional and local institutions, social partners and civil society; calls on the Commission to prepare transparent and easily understandable procedures implementing the ‘citizenship initiative’, so that Union citizens are able to effectively initiate legislation immediately after the Treaty of Lisbon en ...[+++]


Les négociations sur le statut du Kosovo menées sous les auspices de l’envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, Martti Ahtisaari, se sont achevées en 2007 mais n’ont pas donné lieu à un règlement définitif de la question.

Kosovo status talks under the auspices of the Special Envoy of the UN Secretary General, Martti Ahtisaari, were concluded in 2007, but did not produce a final status settlement.


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Ils ont également relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

They also noted that the refugee question and the manner in which the right of return may be realized was also a Final Status issue and that the Roadmap stated that a final and comprehensive permanent status agreement that ended the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.


Ils ont déclaré que toute modification du tracé des frontières d'avant 1967 ne pourra intervenir qu'à la suite d'un accord entre les parties. Les ministres ont relevé que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourra s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

Ministers noted that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised is also a Final Status issue and that the Roadmap states that a final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.


L'Union européenne note par ailleurs que la question des réfugiés et la manière dont le droit au retour pourrait s'exercer relèvent aussi des négociations sur le statut définitif et que la feuille de route indique qu'un accord final et général sur le statut définitif mettant un terme au conflit israélo-palestinien doit prévoir un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de cette question.

The European Union also notes that the refugee question and the manner in which the right of return may be realised is also a Final Status issue and that the Roadmap states that a final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israeli-Palestinian conflict must include an agreed, just, fair and realistic solution to this question.


Les parties parviennent à un accord final et général sur le statut définitif qui met fin au conflit israélo-palestinien en 2005. Il s'agit d'un accord négocié entre les parties sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité, qui met fin à l'occupation commencée en 1967 et prévoit un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de la question des réfugiés et un règlement négocié de la question du statut de Jérusalem qui tient compte des préoccupations politiques et religieuses des deux parties, qui protège les intérêts religieux des juifs, des chrétiens et des musulmans du monde entier, et qui ...[+++]

Parties reach final and comprehensive permanent status agreement that ends the Israel-Palestinian conflict in 2005, through a settlement negotiated between the parties based on UNSCR 242, 338, and 1397, that ends the occupation that began in 1967, and includes an agreed, just, fair, and realistic solution to the refugee issue, and a negotiated resolution on the status of Jerusalem that takes into account the political and religious concerns of both sides, and protects the religious interests of Jews, Christians, and Muslims world-wide, and fulfils the vision of two states, Israel and sovereign, independent, democratic and viable Palestin ...[+++]


mm) à l'article 44, le terme "définitif" est remplacé par le terme "temporaire" et les termes "de l'article 86 du statut" sont remplacés par les termes "de l'article 9 de l'annexe IX du statut";

(mm) in Article 44, the word "temporarily" is inserted before "deprived" and the words "under Article 86 of the Staff Regulations" are replaced by "under Article 9 of Annex IX";


Les ministres des deux régions ont reconnu que les négociations sur le statut définitif exigeaient un engagement politique durable de toutes les parties pour parvenir à un accord-cadre et à un accord global sur le statut permanent, et ils ont appelé toutes les parties en présence à s'abstenir de tout acte unilatéral, tel que les implantations, qui sont illégales et constituent un obstacle majeur à la paix.

Both sides recognised that the Final Status negotiations require a sustained political commitment from all parties in order to achieve a framework agreement and a comprehensive agreement on permanent status, and appealed to all interested parties to refrain from any unilateral acts, such as settlement activities which are illegal and constitute a major obstacle to peace.


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