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Exposé à des poursuites
Infraction pouvant donner lieu à extradition
Passible de sanctions
Pouvant donner lieu à une action
Pouvant donner lieu à une lave torrentielle
Subvention compensable
Subvention donnant lieu à une action
Subvention donnant matière à compensation
Subvention ne donnant lieu à aucune action
Subvention ne donnant pas lieu à une action
Subvention ne pouvant donner lieu à une action
Subvention passible de sanctions
Subvention pouvant donner lieu à compensation
Subvention pouvant donner lieu à une action
à lave torrentielle

Translation of "Subvention pouvant donner lieu à compensation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
subvention compensable [ subvention donnant matière à compensation | subvention pouvant donner lieu à compensation | subvention pouvant donner lieu à des mesures compensatoires ]

countervailable subsidy


subvention donnant lieu à une action [ subvention pouvant donner lieu à une action ]

actionable subsidy


subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention passible de sanctions | subvention pouvant donner lieu à une action

actionable subsidy


subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]

non-actionable subsidy


à lave torrentielle | pouvant donner lieu à une lave torrentielle

debris-flow prone | with debris flow potential


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence


infraction pouvant donner lieu à extradition

extraditable offence


exposé à des poursuites | passible de sanctions | pouvant donner lieu à une action

actionable
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. Une surlongueur ou une surlargeur inférieure à 2% des dimensions maximales indiquées au point 1de l'annexe 1 donnent lieu à un avertissement écrit à l'entreprise de transport, pouvant donner lieu à une sanction, si la législation nationale prévoit ce type de sanction.

6. An excess length or excess width of less than 2% of the maximum dimensions indicated in point 1of Annex 1 shall give rise to a written warning to the transport company, which could give rise to a penalty, if the national legislation provides for such a penalty.


2. Une surcharge inférieure à 5 % du poids maximal autorisé aux points 2, 3, 4.1 et 4.3 de l'annexe 1 donne lieu à un avertissement écrit à l'entreprise de transport, pouvant donner lieu à une sanction, si la législation nationale prévoit ce type de sanction;

2. An overload of less than 5 % of the maximum authorised weight in points 2, 3, 4.1 and 4.3 of Annex 1 shall give rise to a written warning to the transport company, which could give rise to a penalty, if the national legislation provides for this type of penalty;


2. Une surcharge inférieure à 2 % du poids maximal autorisé aux points 2, 3, 4.1 et 4.3 de l'annexe 1 donne lieu à un avertissement écrit à l'entreprise de transport, pouvant donner lieu à une sanction, si la législation nationale prévoit ce type de sanction.

2. An overload of less than 2 % of the maximum authorised weight in points 2, 3, 4.1 and 4.3 of Annex 1 shall give rise to a written warning to the transport company, which could give rise to a penalty, if the national legislation provides for this type of penalty.


Conformément aux règles de l’OMC, afin de se conformer à la décision concluant à l’existence de «subventions pouvant donner lieu à une action», il est nécessaire de prendre des mesures appropriées pour supprimer les subventions ou annuler leurs effets préjudiciables dans les 6 mois qui suivent l’adoption du rapport par l’Organe de règlement des différends.

Under WTO rules, in order to comply with the finding of 'actionable subsidies' is to take appropriate steps to withdraw the subsidies or remove their adverse effects within 6 months of the adoption by the Dispute Settlement Body.


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Certaines conclusions à propos de l’existence de «subventions pouvant donner lieu à une action» demeurent, même si l’impact économique de ces mesures de soutien sur le marché des aéronefs civils de grande capacité a été jugé très limité.

Certain "actionable subsidy" findings do remain, even though the economic impact of these support measures in the Large Civil Aircraft (LCA) market has been found to be very limited.


Toutes ces subventions violent les règles de l’OMC puisqu’elles constituent des subventions pouvant donner lieu à une action et ayant des effets préjudiciables aux intérêts de l’UE et d’Airbus.

All of these subsidies are in violation of WTO Rules since they constitute actionable subsidies which cause adverse effects to the interests of the EU and Airbus.


La Commission européenne est néanmoins déçue de certaines conclusions du groupe spécial, notamment de la constatation qu'une partie des investissements initiaux remboursables octroyés pour l'avion A380 constituait une subvention à l'exportation et que certaines mesures de nature générale concernant l'infrastructure pouvaient être considérées comme des subventions pouvant donner lieu à une action.

The European Commission is however disappointed with certain of the panel's findings, in particular its finding that part of the RLI provided for the A380 aircraft constitutes an export subsidy and that certain infrastructure measures of general nature can be classified as actionable subsidies.


La Commission a déposé une plainte à l’encontre de la Corée auprès de l’OMC, dans laquelle elle conteste les subventions pouvant donner lieu à une action (aides de restructuration) et les subventions interdites (aides relatives aux contingents d’exportation).

The Commission has launched a complaint in the WTO against Korea challenging actionable subsidies (restructuring aids) and prohibited subsidies (export contingent aid).


Il est fondamental d'éviter les retards dans la dissociation des gestionnaires de réseau de distribution. En effet, il s'agit d'un domaine pouvant donner lieu à d'importantes subventions croisées entre les acteurs du marché et, dès lors, à une éventuelle distorsion de ce dernier.

It is of fundamental importance that there is no delay in the unbundling of the DSOs, as it is a potentially area for large cross subsidies between market actors and thus potential market distortion.


Le Canada, après une enquête complète du département américain du Commerce, a conclu que les droits de coupe ne représentent pas une subvention pouvant donner lieu à une action.

After a thorough investigation by the U.S. department of commerce, Canada concluded that stumpage fees did not represent a subsidy on which any action could be taken.




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Subvention pouvant donner lieu à compensation ->

Date index: 2021-11-21
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