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Base des frais entre avocat et client
Base procureur-client
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens procureur-client
Frais entre avocat et client
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
Suivant le tarif applicable entre procureur et client
Sur la base procureur-client
Sur une base avocat-client
Sur une base procureur-client
Tarif des frais entre avocat et client

Traduction de «Suivant le tarif applicable entre procureur et client » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]


base des frais entre avocat et client | base procureur-client | tarif des frais entre avocat et client

solicitor and client basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, les fournisseurs de services d’itinérance devraient fournir gratuitement à leurs clients en itinérance des informations personnalisées sur les tarifs qui leur sont applicables pour les services de données en itinérance, chaque fois qu’ils utilisent pour la première fois un service de données en itinérance après être entrés dans un autre pays.

In particular, roaming providers should provide their roaming customers, free of charge, with personalised tariff information on the charges applicable to those customers for data roaming services every time they initiate a data roaming service on entering another country.


En particulier, les fournisseurs de services d’itinérance devraient fournir gratuitement à leurs clients en itinérance des informations personnalisées sur les tarifs qui leur sont applicables pour les services de données en itinérance, chaque fois qu’ils utilisent pour la première fois un service de données en itinérance après être entrés dans un autre pays.

In particular, roaming providers should provide their roaming customers, free of charge, with personalised tariff information on the charges applicable to those customers for data roaming services every time they initiate a data roaming service on entering another country.


(70) En particulier, les opérateurs de réseau mobile devraient fournir gratuitement à leurs clients itinérants des informations personnalisées sur les tarifs qui leur sont applicables à chaque fois qu'ils utilisent pour la première fois un service de données en itinérance après être entrés dans un autre pays; cette exigence ne devrait s'appliquer qu'à compter du 1 janvier 2013 aux pays à l'extérieur de l'Union.

(70) In particular, mobile operators should provide their roaming customers, free of charge, with personalised tariff information on the charges applicable to those customers for data roaming services every time they initiate a data roaming service on entering another country; this requirement should only apply as from 1 January 2013 for countries outside the Union.


Même avant que le programme entre en vigueur, toutefois, le gouvernement fédéral offrait déjà une aide à l'industrie sous les formes suivantes: déduction pour amortissement accéléré applicable aux navires de construction canadienne; tarif de 25 p. 100 sur la plupart des importations de navires, en dehors de l'ALENA; politique ...[+++]

Even before the program was introduced, however, the federal government already provided assistance to the industry in the following forms: accelerated capital cost allowance for Canadian-built ships; a 25% tariff on most non-NAFTA ship imports; domestic procurement by the federal government; Export Development Corporation financing for commercially viable transactions; and ...[+++]


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Motion no 4 Que le projet de loi C-54, à l'article 7, soit modifié a) par substitution, à la ligne 11, page 6, de ce qui suit: «entre avocat et client, (iii) des pertes ou dommages qu'elle a subis en raison de l'application du jugement; » b) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit: «et client, (iv) de telle partie-que précise le procureur général-des pertes ou dommages qu'el ...[+++]

' Motion No. 4 That Bill C-54, in Clause 7, be amended by (a) replacing line 4, on page 6 with the following: ``by that person under the judgment,'' (b) replacing line 10, on page 6 with the following: ``judicial and extrajudicial costs, and (iii) any loss or damages suffered by that party by reason of the enforcement of the judgment; and'' (c) replacing line 21, on page 6 with the following: ``which the judgment was awarded,'' (d) replacing line 25, on page 6 with the following: ``judicial and extrajudicial costs, and (iv) such proportion of any loss or damages suffered by that party by reason of the enforcement of the judgment as the ...[+++]


Ces mesures sont nombreuses et variées: élaborer des modèles de formation à l'intention des policiers, des procureurs, des juges, des travailleurs sociaux qui oeuvrent auprès de jeunes prostitués; encourager les provinces et les territoires à créer de solides liens entre la police, l'État et les responsables du bien-être à l'enfance afin de traiter les cas de prostitution impliquant des enfants; en collaboration avec les provinces, mettre au point un guide d'application de la loi ...[+++]

These include: developing models to provide training for police, prosecutors, judges, social workers who are involved with young prostitutes; encouraging provinces and territories to create strong police, crown and child welfare partnerships to deal with prostitution cases involving children; in co-operation with the provinces, developing an enforcement guide for the use of police and prosecutors in child prostitution cases; and encouraging provincial authorities to dedicate resources to fight child prostitution vigorously and to r ...[+++]


qu'il est vrai que la directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l'application de la fourniture de réseau ouvert aux lignes louées (8), modifiée par la décision 94/439/CE de la Commission (9), harmonise les principes de base relatifs à l'offre de lignes louées, mais qu'elle ne couvre que les conditions d'accès et d'utilisation de lignes louées; que le but de la directive n'est pas de porter remède au conflit d'intérêt entre les organismes de télécommunications en tant que fournisseurs de services et d'infrastructure; ...[+++]

It is true that Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines, amended by Commission Decision 94/439/EC (8), harmonizes the basic principles regarding the provision of leased lines, but it only harmonizes the conditions of access and use of leased lines. The aim of that Directive is not to remedy the conflict of interest of the telecommunications organizations as infrastructure and service providers. It does ...[+++]


(5) considérant que le principe de non-discrimination établi par le traité s'applique, entre autres, à la disponibilité de l'accès technique, aux tarifs, à la qualité du service, aux délais de fourniture, à la répartition équitable de la capacité en cas de pénurie, au temps de réparation, ainsi qu'à la disponibilité des informations concernant le réseau et des informations appartenant au client, sans préjudice des dispositions régle ...[+++]

(5) Whereas the principle of non-discrimination as laid down in the Treaty applies to, inter alia, availability of technical access, tariffs, quality of service, provision time (delivery period), fair distribution of capacity in case of scarcity, repair time, availability of network information and customer proprietary information, subject to relevant regulatory provisions on data protection;


Le nouvel article 131 précise qu’un expéditeur peut demander à l’Office de régler l’une ou l’autre des questions suivantes sur lesquelles l’expéditeur et le transporteur local n’arrivent pas à s’entendre : le tarif applicable entre le lieu d’origine ou de destination (selon le cas) et le lieu de correspondance le plus ...[+++]

Proposed section 131 specifies that a shipper may apply to the Agency to establish any of the following matters in respect of which the shipper and local carrier cannot agree: the rate applicable between the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange with a connecting carrier; the designation of a continuous route; the designation of the nearest interchange; and the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligations.


Abstraction faite de l'aspect des conférences relatif aux mesures distinctes, les membres d'une conférence peuvent collectivement offrir des contrats d'exclusivité à leurs clients, ce qui veut dire que tous les membres d'une conférence, ou certains d'entre eux, conviennent du tarif et des conditions applicables à un client.

Notwithstanding the independent action aspect of conferences, conferences offer " collective service" contracts for their clients, that is, all or some of the conference members participating in one contract at price and terms for a client.




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Date index: 2022-08-15
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