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Jugement au mérite
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement final
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Retenir son jugement
Surseoir au jugement
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Surseoir un jugement
Surseoir à
Surseoir à l'exécution d'un jugement
Surseoir à la liquidation d'une pension de vieillesse
Surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse
Surseoir à un jugement
Suspendre l'exécution d'un jugement
Suspendre un jugement

Traduction de «Surseoir au jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
retenir son jugement [ surseoir à l'exécution d'un jugement | surseoir au jugement | suspendre l'exécution d'un jugement ]

arrest judgment


surseoir à un jugement | surseoir un jugement

put off a judgment | stay a judgment | to delay a judgment


surseoir à l'exécution d'un jugement [ suspendre un jugement ]

suspend judgment [ suspend sentence ]


surseoir à l'exécution d'un jugement

stay the execution of a judgment


surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse | surseoir à la liquidation d'une pension de vieillesse

postpone the award of an old-age pension


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


jugement définitif | jugement final | jugement au mérite

final judgment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On demande aux juges de la Cour suprême, avant même qu'ils ne rendent une décision, de surseoir au jugement qu'ils vont rendre.

We are asking the Supreme Court judges, before they even render their decision, to stay execution of their judgments.


Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, si on abonde dans le même sens que Mme Torsney, dans l'intérêt public, le tribunal peut surseoir au jugement ou rejeter la cause.

Mrs. Jocelyne Girard-Bujold: Mr. Chairman, if we agree with Ms. Torsney, in the public interest, the court may stay or dismiss an action.


Le ministre de la Justice se prévaudra-t-il de son pouvoir et compte-t-il surseoir au jugement d'extradition?

Will the Minister of Justice invoke his authority and does he intend to postpone the extradition?


Je suppose que le gouvernement a étudié et rejeté l'option de demander de surseoir au jugement et que cette option a été éliminée.

I assume that the option of asking for a stay of the judgment has been considered and rejected by the government and that that option is no longer open.


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Un certain nombre de provinces ainsi que le procureur général du Canada ont alors demandé à la cour de surseoir au jugement afin de permettre au Parlement d'adopter une mesure législative qui assurerait une interprétation uniforme de la décision Feeney.

A number of the provinces and the Attorney General of Canada then approached the court to request a stay of the judgment in order to permit Parliament to enact legislation that would ensure a uniform response to the Feeney decision.




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Surseoir au jugement ->

Date index: 2021-04-24
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