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Commandes automatiques de vol
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Systèmes de contrôle hybrides
Taxation sur la base du bénéfice mondial
Tout à l'égout
Tout-à-l'égout

Traduction de «Système de contrôle unitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


réseau d'assainissement mixte [ réseau d'égout unitaire | réseau unitaire d'assainissement | système unitaire d'assainissement | système d'égout unitaire | système d'évacuation unitaire | tout-à-l'égout | tout à l'égout ]

combined sewerage system [ combined sewerage | combined system | combined sewer system ]


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


système d'assainissement unitaire

combined system of drainage


système de contrôle de la qualité | système de contrôle de qualité | système de contrôle qualité | système interne de contrôle qualité | politiques et procédures de contrôle de la qualité

quality control system | quality control policies and procedures


commandes automatiques de vol [ CADV,AFCS | système de contrôle automatique de vol | système de vol automatique | système de contrôle de vol automatique | système de commande de vol automatique | système automatique de contrôle de vol | système de commandes de vol automatiques ]

automatic flight control system [ AFCS | avionic flight control system | auto-flight system ]


système de contrôle de la stabilité | système de contrôle dynamique de la stabilité | système DSC | contrôle dynamique de la stabilité | système électronique de correction de trajectoire

stability control system | dynamic stability control system | DSC system | dynamic stability control | DSC | dynamic handling control system | DHCS


Projet EUROCONTROL sur la liaison entre systèmes de contrôle au sol et systèmes de gestion embarqués | PHARE [Abbr.]

Eurocontrol project on linking ground based control and on board flight management systems | PHARE [Abbr.]


système de contrôle de la qualité | système de gestion de la qualité

quality management system | QMS [Abbr.]


systèmes de commande hybrides | systèmes de contrôle hybrides

types of hybrid control systems | typology of hybrid control systems | hybrid control systems | kinds of hybrid control systems
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (ci-après les RPT) fait l’objet, tous les trois ans, d’un rapport au Parlement européen et au Conseil[1]. Les textes réglementaires sur lesquels se fonde le contrôle du système des RPT sont la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000[2], le règlement n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000[3] et le règlement n° 1026/1999 du Conseil du 10 mai 1999[4]. Le présent rapport est le 5ème rapport de ce type[5]. Il présente et analyse le fonctio ...[+++]

Every three years the Commission compiles a report for the European Parliament and the Council on the operation of the inspection system for traditional own resources.[1] The inspection of traditional own resources is based on Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000,[2] Council Regulation No 1150/2000 of 22 May 2000[3] and Council Regulation No 1026/1999 of 10 May 1999.[4] This report, the fifth of this type,[5] describes and analyses the operation of the inspection system for traditional own resources for the perio ...[+++]


29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction un ...[+++]

29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;


29. relève les avantages du brevet unitaire européen pour les PME, notamment dans le domaine des technologies vertes; invite tous les États membres à adopter le système de brevet unitaire européen; invite les États membres à procéder rapidement à la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, nécessaire pour l'application du brevet unitaire européen; invite la Commission à proposer une procédure simplifiée en faveur des PME, leur permettant d'engager des poursuites pour contrefaçon devant la juridiction un ...[+++]

29. Notes the benefits which the unitary European patent confers on SMEs, particularly in the field of green technologies; calls on all Member States to join the unitary European patent system; calls on Member States to ratify without delay the Agreement on a Unified Patent Court, which is necessary for the application of the unitary European patent; calls on the Commission to propose a simplified procedure for use by SMEs in bringing an action for infringement before the Unified Patent Court;


1. salue, en tant que démarche indispensable pour garantir une protection par brevet unitaire dans l'Union européenne, les efforts déployés par les États membres participants afin de mettre en place, par la voie d'un accord international, une juridiction unifiée pour les litiges en matière de brevets; rappelle que le système de brevet unitaire ne peut être efficace que s'il existe un système de règlement des litiges en matière de brevets qui fonctionne, garantissant un examen rapide des recours;

1. Welcomes, as indispensable to guaranteeing unitary patent protection within the European Union, the participating Member States’ efforts to establish a Unified Patent Litigation Court by means of an international agreement; recalls that the unitary patent system can be effective only with a functioning patent litigation system which guarantees timely consideration of claims;


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Les modalités de traduction d'un système de brevet unitaire de l'UE doivent donc être établies par voie de règlement distinct.

Therefore, the translation arrangements for any unitary patent system in the EU must be established by a separate regulation.


Les modalités de traduction d’un système de brevet unitaire de l’UE doivent donc être établies par voie de règlement distinct.

Therefore, the translation arrangements for any unitary patent system in the EU must be established by a separate regulation.


Ce paramètre fondamental spécifie les exigences relatives à la transmission (air gap) entre les sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation «sol» et «bord». Il doit être pris en compte conjointement avec les exigences applicables aux interfaces entre les équipements ERTMS/ETCS et GSM-R, comme spécifié au point 4.2.6 (interfaces «bord» internes au sous-système «contrôle-commande et signalisation») et au point 4.2.7 (interfaces «sol» internes au sous-système «contrôle-commande et signalisation»).

This basic parameter specifies the requirements for the air gap between Control-Command and Signalling Track-side and On-board subsystems and has to be taken into account in conjunction with the requirements for the interfaces between ERTMS/ETCS and GSM-R equipment, as specified in Section 4.2.6 (On-board Interfaces Internal to Control-Command and Signalling) and Section 4.2.7 (Track-side Interfaces Internal to Control-Command and Signalling).


Nous sommes certains que, à travers une coopération renforcée et la création du système de protection unitaire par brevet, nous faisons un pas important dans la direction de la situation idéale: celle où le système de protection unitaire par brevet couvrira tous les États membres et tout le territoire de l’Union européenne.

We are confident that, through enhanced cooperation, with the creation of the unitary patent protection system, we are taking a significant step towards an ideal situation in which the unitary patent protection system covers all the Member States and the whole of the European Union.


La fourniture d’une protection unitaire des inventions dans tous les États membres à travers l’existence d’une procédure européenne unique de délivrance de brevet sur la base d’un système de brevet unitaire clarifierait expressément un système compliqué tout en réduisant les coûts, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises qui doivent supporter des coûts jusqu’à trois fois supérieurs par rapport aux États-Unis, par exemple.

The provision of unitary protection of inventions in all Member States through the existence of a single European process for granting patents on the basis of a unitary system of patent law would expressly clarify a complicated system while, at the same time, reducing costs, particularly for small and medium-sized enterprises, which are having to pay up to three times higher costs than in the US, for example.


1. Les États membres font en sorte que des systèmes de contrôle indépendants pour les certificats de performance énergétique et les rapports d’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation soient établis conformément à l’annexe II. Les États membres peuvent établir des systèmes distincts pour le contrôle des certificats de performance énergétique et pour le contrôle des rapports d’inspection des systèmes de chauffage et de climatisation.

1. Member States shall ensure that independent control systems for energy performance certificates and reports on the inspection of heating and air-conditioning systems are established in accordance with Annex II. Member States may establish separate systems for the control of energy performance certificates and for the control of reports on the inspection of heating and air-conditioning systems.




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Date index: 2024-04-29
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