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Aristocratie
Autorité
Autorité fédérale
Classe dominante
Gens en place
Gotha
Institutions
Nantis
Oligarchie
Ordre établi
Ploutocratie
Pouvoir
Pouvoir fédéral
Pouvoir fédéral d'application de ressources
Pouvoir fédéral d'application des fonds
Pouvoir fédéral de dépense
Pouvoir fédéral de dépenser
Privilégiés
Système
Système d'équilibre des pouvoirs
Système de contre-pouvoirs
Système de freins et de contrepoids
Système de poids et contrepoids
Système de pouvoir fédéral
Système de pouvoir hiérarchique
établissement

Translation of "Système de pouvoir fédéral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]

federal spending power [ federal power to spend ]




autorité fédérale | pouvoir fédéral

federal powers


système de pouvoir hiérarchique

command-and-control system


FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation (système d'assurance fédéral obligatoire)

FDIC = Federal Deposit Insurance Corporation


système de contre-pouvoirs | système de freins et de contrepoids | système d'équilibre des pouvoirs

checks and balances | system of checks and balances


Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community


système d'équilibre des pouvoirs | système de poids et contrepoids

checks and balances system


classe dominante (1) | établissement (2) | ordre établi (3) | système (4) | institutions (5) | pouvoir (6) | autorité (7) | oligarchie (8) | ploutocratie (9) | aristocratie (10) | gotha (11) | gens en place (12) | nantis (13) | privilégiés (14)

establishment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- de saisir davantage d'informations dans le système pour pouvoir mieux déterminer l'État membre responsable.

- to introduce more information in the system in order to ensure a better determination of the Member State responsible.


Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.


éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de ...[+++]

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT ...[+++]


Ces sous-systèmes doivent pouvoir fonctionner sur des réseaux de -82 dBm.

The subsystems shall be able to operate in networks with - 82 dBm.


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En effet, deux des principales recommandations de la commission visaient justement: à remplacer le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par un système de transfert de points d'impôt, préférablement sur la TPS, sinon à partir de l'impôt sur le revenu des particuliers; et à mettre fin au recours, abusif et inconstitutionnel, au prétendu pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces.

Two of the commission’s main recommendations called specifically for the Canada health and social transfer to be replaced by a transfer of tax points, preferably from the GST but possibly from personal income tax, and for an end to the abusive, unconstitutional use of the supposed federal spending power in areas of Quebec and provincial jurisdiction.


[.] la problématique du pouvoir fédéral de dépenser est ainsi étroitement liée à toute discussion concernant le déséquilibre fiscal. L'utilisation du soi-disant pouvoir fédéral de dépenser se nourrit des ressources excédentaires que le gouvernement fédéral contrôle.

.The problem of the federal spending power is closely tied to fiscal imbalance, and its use is underpinned by the surplus funds that the federal government controls.


et que cette Chambre constate que le discours du Trône est unanimement décrié au Québec puisqu'il reflète une idéologie conservatrice qui a été rejetée par la nation québécoise à la hauteur de 78 p. 100 le 14 octobre dernier et qu'en conséquence, cette Chambre dénonce le fait qu'il ne répond pas au consensus québécois, notamment en ce qui a trait à la législation sur les jeunes contrevenants, au rapatriement au Québec des pouvoirs en matière de culture et de communications, à l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser et au maintien du ...[+++]

“that the House recognize that the Speech from the Throne is unanimously decried in Quebec because it reflects a Conservative ideology that was rejected by 78 percent of the Quebec nation on October 14 and that as a result the House denounce the fact that it does not respond to the consensus in Quebec respecting, for instance, the legislation on young offenders, the repatriation to Quebec of powers over culture and communications, the elimination of the federal spending power and the maintenance of the existing system of securities regulation”.


Ces systèmes devraient pouvoir être accessibles aux services chargés de l'application de la loi et aux autorités judiciaires.

Such systems would have to be accessible to law-enforcement agencies and the judicial authorities.


Le projet de loi parle de coopération, de programmes volontaires et de consultation, mais quand il s'agit de passer à l'action, le projet de loi C-5 donne au gouvernement fédéral le pouvoir d'imposer sa volonté sur les terres provinciales sans tenir compte des règles ou des pratiques provinciales (1110) C'est le concept du filet de sécurité. Le projet de loi C-5 confère au ministre le pouvoir discrétionnaire absolu de décider, en grande partie par le truchement du pouvoir fédéral en matière de droit pénal, si une province protège effi ...[+++]

Largely through use of federal criminal law power, Bill C-5 gives the minister, in his absolute discretion, the right to decide whether a province provides effective protection for endangered species.


Il y a la mise sur pied, par exemple, des divers réseaux actuels d'institutions pour les personnes âgées ou la jeunesse délinquante. C'est une juridiction assez claire, à laquelle le système de péréquation doit aider à pourvoir, mais sans normalisation ni utilisation du pouvoir fédéral de dépenser, ni accord ad hoc entre gouvernements.

The establishment of the various institutions for the aged and for young offenders, for instance, is something which the equalization system must help support, but without standardizing, without using the federal spending power, and without any ad hoc agreements between governments.


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