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Autorité fédérale
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'édulcoration
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir fédéral
Pouvoir fédéral d'application de ressources
Pouvoir fédéral d'application des fonds
Pouvoir fédéral de dépense
Pouvoir fédéral de dépenser
Pouvoir politique
Pouvoir sucrant
Pouvoir édulcorant
Système de pouvoir fédéral
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Traduction de «pouvoir fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]

federal spending power [ federal power to spend ]




autorité fédérale | pouvoir fédéral

federal powers




pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)

sweetening power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.


éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de ...[+++]

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of governmen ...[+++]


2. Le présent règlement définit, pour l'objectif "Coopération territoriale européenne", les objectifs prioritaires et l'organisation du FEDER, les critères auxquels les États membres et les régions doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'un soutien du FEDER, les ressources financières disponibles pour le soutien du FEDER, et leurs critères d'attribution.

2. This Regulation defines, for the European territorial cooperation goal, the priority objectives and organisation of the ERDF, the criteria for Member States and regions to be eligible for support from the ERDF, the financial resources available for support from the ERDF, and the criteria for their allocation.


2. Le présent règlement définit, pour l'objectif "Coopération territoriale européenne", les objectifs prioritaires et l'organisation du FEDER, les critères auxquels les États membres et les régions doivent satisfaire pour pouvoir bénéficier d'un soutien du FEDER, les ressources financières disponibles pour le soutien du FEDER, et leurs critères d'attribution.

2. This Regulation defines, for the European territorial cooperation goal, the priority objectives and organisation of the ERDF, the criteria for Member States and regions to be eligible for support from the ERDF, the financial resources available for support from the ERDF, and the criteria for their allocation.


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Afin d'éviter un financement excessif, lesdits investissements ne devraient pas pouvoir bénéficier d'une contribution du FEDER étant donné qu'ils bénéficient déjà financièrement de l'application de la directive 2003/87/CE.

In order to avoid excessive financing, such investment should not be eligible for support from the ERDF as it already benefits financially from the application of Directive 2003/87/EC.


Il lui reste néanmoins à relever quelques défis, parmi lesquels constituer des majorités parlementaires stables, renforcer les liens entre les trois niveaux de pouvoir (fédéral, étatique et municipal), lutter contre la corruption et l'affectation illégale des finances publiques, améliorer le fonctionnement de la justice et de l'administration publique, appliquer la législation relative aux droits de l'homme et lutter contre la violence, souvent associée au trafic de drogues et à l'exclusion sociale.

A few challenges nevertheless remain, including putting together stable parliamentary majorities, strengthening the links between the three levels of government (Federal, State and municipal), fighting corruption and the unlawful use of public resources, improving the functioning of the judiciary system and the public administration, implementing the legislation in the field of human rights and combating violence, which is frequently associated with drug trafficking and social exclusion.


Des indices supplémentaires en faveur d'une intervention du gouvernement belge dans la présente affaire se trouvent aussi dans des articles de presse (40) Ainsi, un article paru dans La libre Belgique du 19 Mai 2003 (41) cite la cellule presse de la SNCB, qui explique que la Belgique n’avait pas encore notifié les mesures de sauvetage à la Commission le 19 mai 2003, tandis que le contrat cadre avait été signé le 7 avril 2003, par le fait que «le pouvoir fédéral a[vait] son mot à dire».

The additional evidence of intervention by the Belgian Government in this case is also to be found in press articles (40). Thus, an article which appeared in La Libre Belgique of 19 May 2003 (41) quotes SNCB’s press department, which explains that Belgium had still not notified the Commission of the rescue measures on 19 May 2003, whereas the framework agreement had been signed on 7 April 2003, by the fact that ‘the federal authority is [was] to have its say’.


En ce qui concerne l'article de La libre Belgique, elle fait valoir, à l'instar de l'article 2 du contrat cadre, que le pouvoir fédéral n'avait son mot à dire que sur la communication du gouvernement belge à la Commission, par laquelle le contrat cadre serait notifié.

As regards the article in La Libre Belgique, it emphasises, as in Article 2 of the framework agreement, that the federal authority only had something to say about the Belgian Government’s communication to the Commission, by means of which the framework agreement was notified.


dans l’article paru dans La Libre Belgique du 19 mai 2003, la cellule de presse de la SNCB explique que le feu vert pour le dossier IFB n’a pas encore été demandé auprès de la Commission, du fait que «le pouvoir fédéral a son mot à dire».

In the article which appeared in La Libre Belgique on 19 May 2003, SNCB’s press department explains that the Commission had not yet been asked to give the green light for the IFB case, since ‘the federal authority still has to speak’.


2. Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et conduits par la Commission en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des finances, qui sont informés en temps utile de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire.

2. On-the-spot checks and inspections shall be prepared and conducted by the Commission in close cooperation with the Swiss Federal Audit Office or with other competent Swiss authorities appointed by the Swiss Federal Audit Office, which shall be notified in good time of the object, purpose and legal basis of the checks and inspections, so that they can provide all the requisite help.


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