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Fixation du prix de revente
Incidence économique du système des prix imposés
Prix d'occasion
Prix de revente
Prix de vente imposé
Prix de vente imposés
Prix imposé
Prix à caractère minimum
Système de prix de vente imposés
Vente à prix imposé

Translation of "Système de prix de vente imposés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
système de prix de vente imposés

resale price maintenance | RPM [Abbr.]


prix de revente [ prix imposé | prix de vente imposé | prix à caractère minimum | prix d'occasion ]

resale price [ fixed price ]




prix de vente imposés

resale price maintenance | RPM [Abbr.]


incidence économique du système des prix imposés

economic effects of resale price maintenance


prix imposé [ vente à prix imposé | fixation du prix de revente ]

resale price maintenance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La subtilité est que les auteurs ont comparé ce que l'agriculteur canadien a perçu en vertu du système de la Commission canadienne du blé comparativement ce qu'il aurait perçu si la Commission canadienne n'avait pas existé ou s'il y avait eu un système de prix de vente multiples.

The subtlety is that it was comparing what the Canadian farmer got under the Canadian Wheat Board system compared with what their showed they would get under a non-wheat board system or a multiple price selling system.


A. considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fo ...[+++]

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009)0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances ...[+++]


A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un défaut d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, un abus de position dominante sur le marché de l ...[+++]

A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) has identified significant imbalances in bargaining power translating into unfair trading practices such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; abuse of market power by suppliers or buyers such as cartels and resale price maintenance, buying alliances, ...[+++]


A. considérant que la communication de la Commission intitulée "Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe" (COM(2009)0591) a mis en évidence des déséquilibres significatifs dans le rapport de forces entre les intervenants, qui se traduisent par des pratiques commerciales déloyales, notamment des paiements tardifs, des modifications unilatérales de contrats, des clauses contractuelles abusives, des restrictions d'accès au marché, un manque d'informations sur la formation des prix, une répartition inégale des marges bénéficiaires d'un bout à l'autre de la filière, des abus de pouvoir de marché de la part des fou ...[+++]

A. whereas the Commission communication on a better functioning of the food supply chain (COM(2009) 0591) identified significant imbalances in bargaining power, which translate into unfair trading practices, such as late payments, unilateral contract modifications, unfair contract terms, restricted access to the market, lack of information on price formation, uneven distribution of profit margins throughout the food chain, abuses of market power by suppliers or buyers, such as cartels and resale price maintenance, and buying alliances ...[+++]


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En revanche, elle attire l'attention sur le nombre important de cas de cartels et de prix de vente imposés, sur les accords de commercialisation conjointe et d'achats conjoints (centrales d'achat), sur les accords de ventes liées et groupées, et sur le recours croissant aux marques de distributeurs.

The Commission points however at a significant number of cartels and resale price maintenance cases; joint commercialization and joint purchasing agreements (buying alliances); tying and bundling arrangements; and an increasing use of private labels.


Le règlement ne couvre pas des accords contenant des "restrictions caractérisées", tel que les restrictions sur la capacité de l'acheteur de déterminer son prix de vente ("prix de vente imposé") ou certains types de restrictions de revente, qui peuvent créer des obstacles au marché intérieur.

The Regulation does not cover agreements containing “hardcore restrictions”, such as restraints on the buyer's ability to determine its sale price ("resale price maintenance") or certain types of re-sale restrictions, which may create barriers to the internal market.


Ses accords ne peuvent en outre pas comporter de restrictions caractérisées, telles que, par exemple, les prix de vente imposés.

His agreements may also not contain any hardcore restrictions, such, e.g., as resale price maintenance.


Cela s'apparente à un système de prix de revente imposés, pratique qui a déjà été sanctionnée par la Commission en juin dernier dans sa décision à l'encontre de Volkswagen.

This amounts to resale price maintenance, a practice that was already sanctioned by the Commission last June in its decision against Volkswagen.


Franchement, Madame Junker, je me demande si vous et moi étions dans la même salle lors de mon intervention. En effet, je suis très surpris de vous avoir entendu dire que la Commission voulait éliminer le système des prix de revente imposés.

Frankly, Mrs Juncker, I wonder whether you and I were in the same room when I spoke because I am very surprised that you say that the Commission wants to eliminate the price maintenance system.


La pratique des prix de vente imposés étant incompatible avec le paragraphe 1 de l'Article 85 du traité de Rome et le Règlement (CEE) nº123/85, la Commission est intervenue auprès auprès des constructeurs et des importateurs espagnols de véhicules automobiles.

As the practice of fixing resale prices is incompatible with Article 85(1) of the Treaty of Rome and with Regulation (EEC) nº123/85, the Commission took the matter up with the Spanish vehicle manufacturers and importers.




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Système de prix de vente imposés ->

Date index: 2022-09-09
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