Ce texte érige notamment en infraction pénale dans tous les États membres le fait d'exécuter intentionnellement une opération de paiement en introduisant, en altérant, en effaçant ou en supprimant des données informatiques (en particulier des données permettant l'identification), ou en perturbant le fonctionnement d'un logiciel ou d'un système informatique.
Inter alia, it criminalises in all Member States the behaviour of intentionally performing a payment transaction by introducing, altering, deleting or suppressing computer data (in particular identification data) or interfering with the functioning of a computer programme or system.