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Accord collectif
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Contrat collectif
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Contrat collectif de travail
Contrat de rente collectif
Contrat de rente collective
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Convention collective de travail
Système de contrats de recherche
Systèmes des contrats collectifs

Traduction de «Systèmes des contrats collectifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Calendrier du passage informatique du système des contrats collectifs

Group Computer Run Schedule


contrat de rente collective [ contrat collectif de rentes | contrat collectif de retraite | contrat de rente collectif ]

group annuity contract [ group annuity policy ]


accord collectif | contrat collectif

collective agreement


contrat collectif souscrit par un chef d'entreprise pour les salariés de son entreprise

group insurance taken out by the head of an enterprise on behalf of his employees






convention collective | contrat collectif

collective agreement


convention collective de travail | contrat collectif de travail [ CCT ]

collective employment contract | collective employment agreement [ CEA ]


système de contrats de recherche

research contracts scheme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.

More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.


des mesures procédurales de sauvegarde doivent être en place pour éviter tout abus des systèmes de recours collectif. Ces mesures concernent notamment:

There should be procedural safeguards to avoid abuse of collective redress systems such as:


les systèmes de recours collectif doivent s’appuyer sur le principe du consentement préalable.

Collective redress systems should be based on the ‘opt-in’ principle.


les systèmes de recours collectif doivent s’appuyer sur le principe du consentement préalable.

Collective redress systems should be based on the ‘opt-in’ principle.


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Il faut néanmoins préciser que ces derniers chiffres se rapportent à l’ensemble des catégories de contrats dans ce secteur: contrat individuel, contrat collectif à adhésion facultative et contrat collectif à adhésion obligatoire.

It must nevertheless be pointed out that these last figures relate to all categories of policies in this sector: individual policy, group policy with optional affiliation and group policy with compulsory affiliation.


Un rapport publié par la Cour des comptes française en 2008 (34) souligne d’ailleurs les carences statistiques importantes en ce qui concerne l’assurance complémentaire, quant au nombre d’assurés, leur répartition entre les différentes catégories d’assureurs et les différents type de contrats (contrat individuel, contrat collectif facultatif et contrat collectif obligatoire) ainsi que le montant des dépenses remboursées suivant les catégories de ménages et de revenus.

A report published by the French Court of Auditors in 2008 (34) stresses the significant statistical deficiencies with regard to supplementary insurance, concerning the number of insured persons, their distribution between the various categories of insurer and the various types of policy (individual policy, optional group policy and compulsory group policy), and the amount of expenditure refunded by category of household and income.


L’assurance prévoyance peut être souscrite soit à titre collectif, en adhérant à un contrat collectif par l’intermédiaire de l’employeur, d’une branche professionnelle ou interprofessionnelle, soit à titre individuel en s’adressant directement à une société d’assurance ou une mutuelle.

Personal protection insurance may be taken out either as a group policy, by subscribing to a group policy through the employer, an occupational or inter-occupational sector, or in an individual capacity by approaching an insurance undertaking or mutual society directly.


À cet égard, il y a lieu d’observer que le régime d’exonération relatif à la première mesure vise également des contrats individuels ainsi que des contrats collectifs à adhésion facultative.

In this respect, it should be pointed out that the exemption scheme relating to the first measure also refers to individual policies and group policies with optional affiliation.


En ce qui concerne le caractère social de l’aide, elle précise que les contrats collectifs négociés dans le cadre des accords de branche assurent un degré élevé de mutualisation des risques ainsi qu’un niveau de primes plus bas que sur le marché des contrats individuels tout en permettant aux salariés et à leur famille d’accéder à des garanties élevées.

As regards the social character of the aid, it states that the group policies negotiated under sectoral agreements ensure a high degree of mutualisation of the risks and a lower level of premiums than on the individual policies market, whilst enabling employed workers and their families to have access to a high level of cover.


Ainsi, pour faire valoir leurs droits, les personnes lésées doivent saisir un tribunal ordinaire à titre individuel ou collectif (à condition que des systèmes de recours collectif existent dans le pays concerné).

Thus, consumers whose rights have been infringed have to enforce their rights by bringing an action before an ordinary Court, either individually or collectively, in those Member States where collective redress mechanisms exist.




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Date index: 2023-09-17
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