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Assujetti à la TVA
Destination-Voyage CTV et TVA
Identifié à la TVA
Immatriculé à la TVA
LTVA
Loi sur la TVA
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
TVA
TVA fédérale
Taux de TVA
Taxe fédérale sur la valeur ajoutée
Taxe fédérale à la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
équation de la TVA

Translation of "TVA fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]

federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]


Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique

Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée | Loi sur la TVA [ LTVA ]

Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax | VAT Act [ VATA ]






équation de la TVA

TVA formula [ Tennessee Valley Authority formula ]


Destination-Voyage CTV et TVA

CTV and TVA Destination Travel Contest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, selon les données du Bundesrechnungshof (la Cour fédérale des comptes), le fait d'accorder de cette manière le taux forfaitaire aux agriculteurs se traduit par une compensation excessive par rapport à la TVA en amont qu'ils acquittent.

In addition, according to figures from the German Supreme Audit Institution (in German: Bundesrechnungshof), according the flat-rate in this way to farmers results in overcompensation for the input VAT that they have paid.


Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.

The VAT refund is to be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.


Deux entreprises allemandes de location de voitures avec chauffeur ont saisi le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), estimant que leurs prestations de transport urbain ne devaient pas, à la différence de celles des taxis, être soumises au taux normal de TVA (à savoir 16 % pour les années 2003 à 2006 et 19 % pour l’année 2007).

Two German minicab undertakings brought proceedings before the Bundesfinanzhof (Federal Finance Court, Germany), arguing that their supplies of local transport services should, like those performed by taxis, not be subject to the standard rate of VAT (namely 16% in respect of the years 2003 to 2006 and 19% in respect of 2007).


Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.

The VAT refund is to be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.


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Ceci est contraire au droit communautaire (6ème directive TVA) dans la mesure où la République fédérale d'Allemagne fait dépendre le régime de TVA de la manière dont les artistes agissent, donnant ainsi lieu à des distorsions de concurrence dans un même secteur d'activité.

The breach of Community law (the Sixth VAT Directive) lies in the fact that Germany's VAT rates depend on how artists choose to operate, thereby distorting competition between them.


Deuxièmement, il a recommandé l'harmonisation immédiate de la TVA fédérale et des taxes provinciales de vente au détail.

Second, it recommended harmonizing the federal GST and provincial retail sales taxes without delay.


La Commission européenne a décidé, sur la base de l'article 169 du Traité CE, de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la République italienne, de la République française et de la République fédérale d'Allemagne pour mauvaise application de la TVA à certaines opérations.

The European Commission has decided, pursuant to Article 169 of the EC Treaty, to bring actions before the Court of Justice against the Italian Republic, the French Republic and the Federal Republic of Germany for incorrect application of VAT to certain transactions.


L'Allemagne fédérale a eu raison d'insister, avec la Commission et quelques autres pays, sur la nécessité absolue d'avoir pour le marché intérieur un régime de TVA aussi simple que possible.

Germany had been right, she said, to stress, along with the Commission and a number of other countries, the absolute need to have a VAT system for the internal market that was as simple as possible.




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TVA fédérale ->

Date index: 2024-03-27
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