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Tarif douanier de niveau intermédiaire
Tarif douanier de second niveau

Translation of "Tarif douanier de niveau intermédiaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
tarif douanier de niveau intermédiaire [ tarif douanier de second niveau ]

second-tier tariff
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle continue également de demander aux membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de baisser leurs tarifs douaniers au niveau le plus bas possible et d'éliminer les obstacles non tarifaires.

It is also continuing to call on members of the World Trade Organisation (WTO) to cut their customs duties to the lowest possible level and to eliminate non-tariff barriers.


1. Jusqu'à ce que le cheptel de jeunes bovins mâles locaux atteigne un niveau suffisant pour assurer le maintien et le développement de la production de viande locale dans les départements français d'outre-mer et à Madère, la possibilité d'importer des animaux bovins originaires des pays tiers, en vue de leur engraissement et de leur consommation dans les départements français d'outre-mer et à Madère, est ouverte, sans application des droits à l'importation du tarif douanier commun.

1. Until the local numbers of young male bovines reach a level sufficient to ensure the maintenance and development of local beef production in the French overseas departments and Madeira, the possibility shall be introduced of importing bovine animals from third countries for fattening and consumption in the French overseas departments and Madeira, without applying import duties under the Common Customs Tariff.


3. Les procédures établies dans les actes d'exécution visés au paragraphe 2 peuvent tenir compte des éléments suivants: l'importance des modifications proposées par les États membres en référence à l'introduction de nouvelles mesures, la question de savoir si les modifications du budget alloué à ces mesures sont substantielles, les modifications des quantités et du niveau d'aide allouée pour les produits dans les bilans prévisionnels d'approvisionnement, et toute modification des codes et descriptions établis par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature ...[+++]

3. The procedures laid down by the implementing acts referred to in paragraph 2 may take account of the following elements: the importance of the modifications proposed by the Member States with reference to the introduction of new measures, whether the changes to the budget allocated to the measures are substantial, changes in the quantities and in the level of aid for products in the forecast supply balances and any amendments to codes and descriptions laid down in Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff


Quatrièmement, les tarifs douaniers sur les tarifs intra-quota et hors quota ainsi que les tarifs «non astreints à des quotas» devraient être supprimés sur une période de transition de dix ans, par l'intermédiaire de réductions annuelles égales de 10 p. 100. Par exemple, un tarif de 200 p. 100 tomberait à 180 p. 100 la première année, à 160 p. 100 la deuxième année, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la période de dix ans.

Fourth, custom tariffs on TRQ in-quota tariffs, TRQ over-quota tariffs, and non-TRQ tariffs should be eliminated over a 10-year transition period through equal annual reductions of 10%. For example, a 200% tariff would fall to 180% in the first year, 160% in the second year, and so on, until the 10 years were over.


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M. Flaherty : À titre de ministre des Finances, je suis responsable des tarifs douaniers, et par conséquent, si c'est un problème de tarifs, nous pourrons intervenir directement à ce niveau-là.

Mr. Flaherty: Certainly as Minister of Finance I have responsibility for tariffs, so to the extent this is a tariff-related issue, we can deal with that directly.


Nous sommes aussi présents en Islande, dont la garde côtière utilise nos avions pour patrouiller et surveiller ses côtes. Il ne s'agit donc pas de partenaires économiques sans importance et, de ce point de vue, nous accueillons aussi cet accord d'un bon œil, non pas tant pour les réductions implicites de tarifs douaniers, même si elles ont évidemment des répercussions dans d'autres secteurs, mais parce qu'un accord comme celui-ci donne un certain niveau de confiance aux investisseurs, même si les dispositions de c ...[+++]

So these are not unimportant economic partners, and from that point of view, too, I think we welcome this agreement, not so much because the tariff reductions that are implicit in this agreement are particularly important for our sectors although they obviously have implications in other sectors but because an agreement like this creates a level of confidence among investors even if the text itself is a classical tariff-oriented one.


L’UE devra définir des critères économiques pour négocier et conclure des ALE et pour identifier ses partenaires, à savoir le potentiel des marchés en termes de taille et de croissance économique, le niveau des protections à l’égard des exportations de l’UE (tarifs douaniers, barrières non tarifaires) etc.

The EU must define economic criteria to negotiate and conclude FTAs and to identify its partners, such as the market potential measured in terms of size and economic growth, the level of protection vis-à-vis exports from the EU (customs tariffs, non-tariff barriers), etc.


Supposons par exemple que nous allions de l'avant en nous fondant sur une entente négociée en vue d'atteindre certains niveaux de pénétration du marché pour nos véhicules en Corée et que nous constations tout à coup que l'on fait marche arrière ou que l'on piétine dans ces efforts de pénétration — selon l'échéancier convenu — nous pourrions décider de mettre fin à la réduction du tarif douanier de 6,1 p. 100. Autrement dit, nous ramènerions ce tarif à son niveau de départ ou à un autre niveau convenu en fonction d ...[+++]

Essentially, if one went ahead on the basis that if you negotiate an agreement to achieve certain levels of market penetration with vehicles into the Korean market and all of a sudden you either saw backtracking on that market penetration or stalling of that market penetration depending on the schedule you agreed upon then one would endeavour to pull back the reduction of the 6.1% tariff.


En 1985, la Commission royale MacDonald a fait remarquer que, en raison du Pacte de l’automobile et « du niveau élevé des importations de ressources en franchise de droits », les tarifs douaniers moyens imposés par les États-Unis sur les biens canadiens s’établissaient à environ 1 %, et les tarifs douaniers moyens sur les biens passibles de droits fluctuaient entre 5 et 7 %.

In 1985, the MacDonald Royal Commission noted that because of the Auto Pact and, ‘the high level of duty-free resource imports’, average US tariffs against Canadian goods were about 1% and average tariffs on dutiable goods were in the 5 to 7 per cent range.


La Commission estime qu'un maintien permanent des exonérations tarifaires - qui sont, de plus, à un niveau d'introduction avancée - nuirait à la cohérence du droit communautaire et du marché intérieur, dans la mesure où l'application intégrale des droits du tarif douanier commun dans les relations avec les pays tiers constitue un des piliers essentiels de l'union douanière.

The Commission's view is that permanent maintenance of the tariff exemptions - the introduction of which is, moreover, at an advanced stage - would be detrimental to the consistency of Community law and the internal market insofar as the integral application of Common Customs Tariff duties in relations with non-Member countries is one of the essential pillars of the customs union.




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Date index: 2023-02-01
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