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Accords de plafonnement des taux d'intérêt
Contrat de taux variable plafonné
Contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
Contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises
Futur sur taux d'intérêt libellé en devises
OTV plafonné
OTV à plafond
Obligation à taux variable plafond
Obligation à taux variable plafonné
Plafond
Plafonnement des taux d'intérêt
TIR
Taux d'intérêt interne
Taux d'intérêt maximum
Taux d'intérêt plafonné
Taux de rendement effectif
Taux de rendement interne
Taux interne de rendement
Taux non plafonnés
Taux plafond
Taux plafonné
Taux variables

Traduction de «Taux d'intérêt plafonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plafond | taux d'intérêt plafonné | taux plafond

cap | interest rate cap


obligation à taux variable plafonné [ OTV plafonné | obligation à taux variable plafond | OTV à plafond ]

capped floater [ capped floating rate note | capped FRN ]


taux non plafonnés [ taux variables ]

open-ended rates of interest


contrat de taux variable plafonné

capped floating rate note


Programme de prêts hypothécaires à long terme à intérêt plafonné

Capped Long-Term Interest Rate Program


taux plafond | taux d'intérêt maximum | taux plafonné

interest rate cap | cap option | cap


accords de plafonnement des taux d'intérêt

interest rate capping agreements


plafonnement des taux d'intérêt

interest rate capping agreements | interest rate guarantees | IRG


contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises

foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract


taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]

internal rate of return | yield [ IRR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce régime prévoyait une rémunération à taux fixe plafonné à 8 % et une rémunération complémentaire sur le résultat d'EDF après impôt et intérêt fixe.

This regime provided for a fixed-rate remuneration capped at 8 % and additional remuneration as a percentage of EDF's income after tax and fixed interest.


3. souligne, en particulier, qu'il importe que les montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union soient payés dans les délais; se félicite, dans ce contexte, de l'amendement proposé à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014, qui vise non seulement à accroître les incitations à respecter les délais de paiement en augmentant les intérêts de retard, mais également à garantir la proportionnalité en plafonnant l'augmentation maximale du taux d'intérêt à 20 poin ...[+++]

3. Stresses in particular the need for the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget; welcomes, in this context, the proposed amendment to the Article 12 of Regulation (EU, Euratom) No 609/2014, which aims not only at increasing the incentives to pay on time by making more expensive any late payment but also at ensuring proportionality, by capping the maximum increase of the interest rate at 20 percentage points;


3. souligne en particulier qu'il importe que les montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union soient payés dans les délais; se félicite, dans ce contexte, de l'amendement proposé à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 609/2014, qui vise non seulement à accroître les incitations à respecter les délais de paiement en augmentant les intérêts de retard, mais également à garantir la proportionnalité en plafonnant l'augmentation maximale du taux d'intérêt à 20 poin ...[+++]

3. Stresses in particular the need for the timely delivery of payments to beneficiaries of the Union budget; welcomes, in this context, the proposed amendment to the Article 12 of Regulation (EU, Euratom) No 609/2014, which aims not only at increasing the incentives to pay on time by making more expensive any late payment but also at ensuring proportionality, by capping the maximum increase of the interest rate at 20 percentage points;


Le contrat prévoyait une rémunération de l'État actionnaire composée de deux éléments: une rémunération des dotations en capital avec un taux d'intérêt de 3 % et une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat comptable net, avec un plafonnement de la somme de ces composantes à 6 % du montant des dotations en capital, sans inclure un chiffrage estimatif en valeur absolue des montants prévus.

The contract provided for a remuneration of the state as shareholder comprising two elements: a remuneration on the capital contributions at a rate of 3 % and an additional remuneration equal to 40 % of net income, whereby the combined amount of the two elements could not exceed 6 % of the amount of the capital contributions, though no estimate of the absolute amounts involved was included.


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6. invite la Commission à examiner si le plafonnement des taux d'intérêt est un obstacle à l'octroi de microcrédits et, si tel est le cas, à réfléchir à la possibilité d'accorder des dérogations en matière de plafonnement des taux d'intérêt pour les IMF et les IMF non bancaires;

6. Calls on the Commission to examine whether interest rate caps are an obstacle to the provision of micro-credit and, if they are, asks the Commission to examine whether it is possible to provide exemptions to interest rate caps for MFIs and non-bank MFIs;


17. exprime sa préoccupation au sujet du projet consistant à supprimer le plafonnement des taux d'intérêt sur le microcrédit, étant donné que des taux d'intérêt trop élevés risquent d'enfermer ceux qui recourent au microcrédit dans le cercle vicieux de l'endettement, ce qui irait à l'encontre du but même du microcrédit; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'une extrême prudence dans la politique suivie en matière de taux d'intérêt;

17. Expresses concern at the proposal to lift interest rate caps on micro-credit, as excessively high interest rates have the potential to trap microfinance users in a vicious cycle of debt, thus defeating the purpose of micro-credit; urges the Commission and Member States to exercise extreme caution in interest rate policy;


Le plafonnement des taux d'intérêt et les taux variables pourraient également limiter le développement des nouveaux produits ou le prêt à des emprunteurs à plus haut risque.

Caps on interest rates and variable rates could also restrict the development of new products or lending to higher risk borrowers.


Par exemple, chacune des parties établit un taux maximal d'impôt de retenue de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille payées à des non-résidents, tout en ramenant le taux à 5 ou à 10 p. 100, selon la convention, dans le cas de dividendes entre sociétés affiliées; fait plafonner de 10 à 15 p. 100 le taux maximal de taux de retenue sur les intérêts et les redevances, et fixe à 15 p. 100 le taux maximal d'impôt de retenue sur l ...[+++]

For example, each party sets a maximum withholding tax rate of 15 per cent on portfolio dividends paid to non-residents, while bringing the rate to 5 per cent or 10 per cent, depending on the convention, for dividends between affiliated companies. Also, the maximum withholding rate on interest and royalties is between 10 per cent and 15 per cent, while the maximum withholding tax rate on pensions is set at 15 per cent, except in the case of the convention signed with Venezuela, which provides that pensions will continue to be taxed in accordance with the legislation of each of the two countries.


- renforcement de l'efficacité de la politique monétaire et libéralisation effective des mouvements de capitaux par la suppression du plafonnement des taux d'intérêt pratiqués sur toutes les opérations de prêt,

- strengthen effectiveness of monetary policy and effective liberalisation of capital movement by abolishing the interest rate ceiling on all lending operations,


Le 1er janvier 2001, une loi visant à supprimer le plafonnement des taux d'intérêt est entrée en vigueur.

On 1 January 2001 a law came into force to eliminate the interest rate ceiling.




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Taux d'intérêt plafonné ->

Date index: 2022-12-10
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