Dans notre demande de proposition préparée avec la participation de tous les groupes parlementaires, nous demandons à la Comm
ission d’évaluer le taux implicite actuel - c’est-à-dire converti à un taux - des différentiels de niveau de TVA et ses implications budgétaires, spécialement par rapport aux différenciations relevées dans les États membres qui ont rejoint l’Union européenne à l’occasion du dernier élargissement, qui ne sont pas en mesure d’appliquer les taux individuels réduits et ne peuvent qu’effectuer une transitio
n vers les domaines spéciaux qui ne so ...[+++]nt pas inclus dans la sixième directive TVA (c’est-à-dire qui ne sont pas inclus à l’annexe K ou à l’annexe H) jusque 2007.
In our request proposal prepared with the participation of all parliamentary factions, we ask the Commission to evaluate the current standard implicit – that is, converted to one rate – VAT level differentials and their budgetary implications, particularly in respect of the differentiations seen in Member States joining the EU during the last enlargement, which are unable to apply the individual reduced rates, and can only effect transition to the special areas not included in the Sixth VAT Directive (that is, not included in Annex K or Annex H) until 2007.