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impôt sur le bénéfice mondial
taxation unitaire
Imposition unitaire du revenu
Système d'imposition unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial

Traduction de «Taxation sur la base du bénéfice mondial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation


(1) impôt sur le bénéfice mondial | (2) taxation unitaire

unitary taxation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mesures prévues par la directive ciblent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).


Les mesures figurant dans la directive visent les principales formes d'évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales et se fondent sur les normes mondiales élaborées l'année dernière par l'OCDE en ce qui concerne l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

The measures in the Directive target the main forms of tax avoidance practiced by large multinationals and builds on global standards developed by the OECD last year on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).


«La mise en œuvre constante, cohérente et concertée du train de mesures élaborées par le G20 et l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) est indispensable pour rétablir la confiance des citoyens dans les systèmes fiscaux et créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle ...[+++]

"Steady, consistent and concerted implementation of the G20/OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) package is critical to restore public trust in tax systems and to achieve a global level playing field for all engaged in economic activities.


53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial ...[+++]pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, auquel ils auraient dû participer de manière équitable; déplore également que le plan d'action n'ait pas abouti à des résultats allant plus loin dans des domaines tels que les régimes fiscaux dommageables, l'économie numérique et la transparence;

53. Welcomes the recent agreement on the OECD BEPS action plan which, following successive calls for action at the G7 and G20 summits, attempts to address the individual issues affecting the functioning of the international corporate tax system by putting forward global and systematic action to tackle them; regrets the late and unequal inclusion of developing countries in the OECD BEPS process, in which they should have participated fairly; also regrets that some outcomes of the BEPS action plan do not go further ...[+++]


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14. || Plan d'action relatif à la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment une communication sur une nouvelle approche pour l'imposition des sociétés dans le marché unique à la lumière de l'évolution de la situation mondiale || Non législative || Le plan d'action, qui sera fondé sur les travaux réalisés au niveau de l'OCDE et du G20 sur l'érosion de la base ...[+++]

14. || Action Plan on efforts to combat tax evasion and tax fraud, including a Communication on a renewed approach for corporate taxation in the Single Market in the light of global developments || Non-legislative || The Action Plan will, starting from the work done on base erosion and profit sharing at OECD and G20 levels, include measures at EU level in order to move to a system on the basis of which the country where profits are generated is also the country of taxation, including in the digital economy.


1. prend acte du travail accompli jusqu'à présent par la Commission en réponse à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 10 mars 2010, en vue d'une étude de faisabilité pour l'introduction des taxes sur les transactions financières, à l'échelon mondial et de l'Union européenne; souligne la nécessité d'une évaluation d'impact approfondie et demande que ses résultats et les éventuelles propositions concrètes soient présentés d'ici l'été 2011, tel qu'annoncé dans la communication de la Commission sur la ...[+++]

1. Takes note of the work carried out so far by the Commission to respond to the call made by Parliament in its resolution of 10 March 2010 for a feasibility study on financial transaction taxes at global and EU level; stresses the need for a comprehensive impact assessment and calls for the result of the impact assessment and possible concrete proposals to be made public by summer 2011, as announced in the Commission's communication on Taxation of the Financial Sector; emphasises that a balanced and thorough feasibility study on an EU FTT shou ...[+++]


2. demande au Conseil ECOFIN de lutter contre la spéculation relative aux prix de l'énergie d'une manière résolue, mais réaliste en établissant un code de conduite commun visant à éviter la spéculation sur les bourses de l'énergie et en introduisant des politiques coordonnées de taxation des bénéfices exceptionnels des spéculateurs de l'énergie et des grandes compagnies énergétiques; estime que les recettes de ces bénéfices pourraient ...[+++]

2. Calls on ECOFIN to address speculation around energy prices in a vigorous but realistic way by establishing a common code of conduct to prevent speculation on the energy-trading floors and by introducing coordinated policies on the taxation of windfall profits of energy speculators and big energy companies; the revenue from those incomes could constitute the basis for setting up national funds for oil innovation and relief;


Sur la base des avancées technologiques et opérationnelles et de la politique européenne dans le domaine des transports, développer au bénéfice de tous les citoyens, de la société et de la politique menée en matière de climat, des systèmes de transport intégrés paneuropéens plus sûrs, plus écologiques, plus intelligents, et respectueux de l'environnement et des ressources naturelles. Développer et conforter la compétitivité des industries européennes sur le marché mondial.

Based on technological and operational advances and on the European transport policy, developing integrated, safer, ‘greener’ and ‘smarter’ pan-European transport systems for the benefit of all citizens, society and climate policy, respecting the environment and natural resources; and securing and further developing the competitiveness attained by the European industries in the global market.


13. se félicite de la nature asymétrique des liens commerciaux entre l'UE et les pays pauvres, au bénéfice de ces derniers; estime que ce type de relations doit servir de base à une régulation des échanges à l'échelle mondiale; invite la Commission à défendre à l'OMC la mise en place de plusieurs coefficients distincts pour calculer ...[+++]

13. Welcomes the fact that trade relations between the European Union and the poor countries are asymmetrical, to the benefit of the latter; believes that relations of this kind should serve as a basis for regulating trade at global level; calls on the Commission to argue within the WTO for the introduction of several separate coefficients so as to calculate reductions in customs duties in accordance with the situation of the group of countries concerned;


Enfin, face aux inégalités criantes devant la faim, on propose à Porto Alegre une meilleure redistribution mondiale des richesses, notamment par l'abolition de la dette, mais aussi par la taxation des mouvements de capitaux au bénéfice du développement.

Lastly, in the face of the flagrant inequality with regard to hunger, it was proposed in Porto Alegre to implement better global redistribution of wealth, in particular through cancelling the debt, but also through taxing capital transfers for the benefit of development.




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Taxation sur la base du bénéfice mondial ->

Date index: 2022-08-08
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