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Taxe sur les transactions financières et de capital
Transaction financière

Traduction de «Taxe sur les transactions financières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
taxe sur les transactions financières

financial transaction tax | FTT [Abbr.]


taxe sur les transactions financières et de capital

transfer tax


prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]

financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]


taxe sur les opérations financières [ TOF | taxe sur les transactions financières ]

financial transactions tax [ FTT | financial transaction tax | tax on financial transactions ]


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions




Agent, Transactions financières [ Agente, Transactions financières ]

Lands Transaction Officer


Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]

Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens


suivre des transactions financières

oversee financial transactions | trace financial transaction | trace financial transactions | track financial transactions


garder une trace de transactions financières

control records of financial transactions | maintaining records of financial transactions | maintain records of financial transactions | preserve records of financial transactions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Taxe sur les transactions financières: la Commission a proposé la création d'une taxe sur les transactions financières.

· Financial transaction tax: the Commission has proposed the creation of a financial transaction tax.


[5] Proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières, COM(2011) 738 du 9.11.2011.

[5] Proposal for a Council Regulation on the methods and procedure for making available the own resource based on the financial transaction tax, COM(2011)738 of 9.11.2011.


La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].


Il a également noté que, le 22 janvier 2013, le Conseil a adopté la décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières .

The European Council also noted that on 22 January 2013 the Council adopted the Council Decision authorising enhanced cooperation in the area of financial transaction tax .


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H. considérant que, dans sa position du 23 mai 2012, le Parlement a estimé qu'une mise en œuvre au niveau international permettra d'atteindre les objectifs pour lesquels la taxe a été conçue et souligné l'importance pour l'Union de jouer un rôle de premier plan, en donnant l'exemple par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, dans les efforts consentis pour parvenir à un accord au niveau international en la matière; considérant que la coopération renforcée est également susceptible de constituer un exemple à suivre pour instaurer une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale;

H. whereas Parliament, in its position of 23 May 2012, stated that FTT will truly achieve its objectives if introduced at a global level, and highlighted the importance of the Union to lead efforts to reach agreement on FTT at a global level by means of setting an example for the introduction of FTT; whereas enhanced cooperation is also likely to set an example for the introduction of FTT at a global level,


H. considérant que, dans sa résolution du 23 mai 2012, le Parlement a estimé qu'une mise en œuvre au niveau international permettra d'atteindre les objectifs pour lesquels la taxe a été conçue et souligné l'importance pour l'Union de jouer un rôle de premier plan, en donnant l'exemple par l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, dans les efforts consentis pour parvenir à un accord au niveau international en la matière; considérant que la coopération renforcée est également susceptible de constituer un exemple à suivre pour instaurer une taxe sur les transactions financières à l'échelle mondiale;

H. whereas Parliament, in its position of 23 May 2012, stated that FTT will truly achieve its objectives if introduced at a global level, and highlighted the importance of the Union to lead efforts to reach agreement on FTT at a global level by means of setting an example for the introduction of FTT; whereas enhanced cooperation is also likely to set an example for the introduction of FTT at a global level,


L'établissement d'un cadre juridique européen pour cette TTF poursuit un double objectif: un objectif de justice, dans la mesure où les taxes sur les transactions financières restent particulièrement rares, contrairement à celles imposées à toutes les autres transactions économiques, et un objectif d'harmonisation, car il y a lieu de développer une approche européenne u ...[+++]

A European legal framework for such a FTT pursues a dual objective: one of fairness, insofar as financial transactions remain largely untaxed contrary to all other economic transactions, and one of harmonisation, because there needs to be one single European approach towards the taxation of financial transactions, with rates that are if not identical across the EU, then at least comparable and established on th ...[+++]


(1) La récente crise financière a suscité, à tous les niveaux, un débat au sujet de la création d'une éventuelle taxe supplémentaire sur le secteur financier, et en particulier d'une taxe sur les transactions financières (TTF).

(1) The recent financial crisis has led to debates at all levels about a possible additional tax on the financial sector and in particular a financial transactions tax (FTT).


Dans sa résolution sur la taxation des transactions financières du 10 mars 2010, le Parlement européen a demandé à la Commission, ainsi qu’au Conseil, de mettre au point une taxe sur les transactions financières dont les recettes permettraient de financer la coopération au développement, d’aider les pays en développement dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que de contribuer au budget de l’UE.

In its Resolution on financial transaction taxes of 10 March 2010, the European Parliament asked the Commission and Council to look at how a financial transaction tax could be used to finance development cooperation, help developing countries to combat climate change and contribute to the EU budget.


la prise en compte, au moment d'évaluer les recettes potentielles de taxes sur les transactions financières aux niveaux mondial ou européen, de différentes options dans la conception de ces taxes, tout en quantifiant l'augmentation des coûts de transaction dans tous les marchés susceptibles d'être touchés (marchés organisés, marchés de gré à gré), entre entreprises ou d'entreprise à consommateur;

the fact that, when assessing the potential revenues from financial transaction taxes at global or European level, account should be taken of different design options, whilst quantifying the increase in transaction costs in all markets potentially concerned (transaction on organised exchanges, over-the-counter transactions) and for Business to Business (B2B) and Business to Consumers B2C transactions;


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