En ce qui concerne ce dernier principe, la Cour a reconnu la compatibilité avec le droit communautaire de la fixation de délais raisonnables de recours à peine de forclusion dans l'intérêt de la sécurité juridique qui protège à la fois le contribuable et l'administration concernés.
As regards the latter principle, the Court has recognised that it is compatible with Community law to lay down reasonable time-limits for bringing proceedings in the interests of legal certainty, which protects both the taxpayer and the administration concerned.
