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Question bien claire
Question laissée en suspens
Question non encore réglée par la jurisprudence
Question non réglée
Question réglée
Tenir la question pour réglée
Tenir le débat pour clôt

Traduction de «Tenir la question pour réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenir la question pour réglée [ tenir le débat pour clôt ]

consider that matter settled [ consider that matter closed ]


question laissée en suspens [ question non réglée ]

parking lot issue


question bien claire [ question réglée ]

open and shut question


question non encore réglée par la jurisprudence

moot point
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour constitutionnelle a joué un rôle déterminant en soutenant l'équilibre des pouvoirs et le respect des droits fondamentaux en Roumanie, ainsi qu'en résolvant des questions non réglées par la voie juridictionnelle.

The Constitutional Court (CCR) has been instrumental in supporting the balance of powers and respect for fundamental rights in Romania, as well as resolving issues which the judicial process had not resolved.


J'espère que la province, sachant que les citoyens et les électeurs de la province ont encore d'importantes questions non réglées, jugera opportun de tenir une enquête publique.

It would certainly be my hope and my expectation that the province, knowing that citizens and constituents in the province have lingering and significant questions, would see fit to hold a public inquiry in this regard.


La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2».

The issue shall then be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 59a(2)’.


Un État membre peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.

A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.


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Un État membre peut maintenir l’interdiction prononcée à l’encontre d’un conducteur de conduire sur son territoire conformément au paragraphe 4, jusqu’à ce que la question soit réglée conformément au présent paragraphe.

A Member State may maintain a prohibition on a driver driving on its territory in accordance with paragraph 4 until the matter is concluded in accordance with this paragraph.


La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

The issue shall then be determined in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 59a(2).


En proposant de nouveaux régimes aux partenaires commerciaux, la Commission tentera d’éviter que les questions déjà réglées lors des négociations en cours ne soient pas remises en question et elle privilégiera une approche ouverte et constructive des nouvelles négociations.

In proposing new arrangements to trade partners, the Commission will seek to ensure that matters which have already been settled in on-going negotiations are not put into question, and to approach new negotiations in a constructive and open spirit.


Nous sommes convaincus que ces ententes seront modifiées, de sorte que nous ne savons pas très bien quel sera le texte des versions révisées, comment ces questions seront réglées il est évident qu'ils doivent tenir compte de l'opinion du Département d'État et comment ils règleront les autres difficultés qui ont été soulevées.

We fully expect that there will be amendments and changes to these agreements, so we're all in a state where we're not quite sure what the revised versions will look like, how they will accommodate the issues clearly, they must accommodate the U.S. State Department and how they will deal with some of the other challenges that have been heard. We're certainly not going to comment on the U.S. compact, but we certainly will comment on the water resources agreement.


Si la Commission ou un État membre estime que la réglementation envisagée constitue une entrave non justifiée aux échanges, l'entrée en vigueur de cette réglementation est suspendue en attendant que la question soit réglée.

If either the Commission or another Member State objects to the proposed regulation as constituting an unjustified barrier to trade it is put on hold until the question is resolved.


Ainsi, je ne suis pas disposé à appuyer le projet de loi C-266 et je suis persuadé que même si mon vis-à-vis s'inquiétait vivement pour cette industrie, il peut comprendre qu'en cette période d'évolution, nous devons tenir compte de la nouvelle réalité; la façon de commercer a changé et ces questions seront réglées dans le cadre d'un marché libre.

For that reason I am not prepared to support Bill C-266 and I am sure that although the member opposite has real concern for that industry he can understand that in changing times we have to deal with the realities and that we are in a new trading pattern and these items will be dealt with in an open and free trade market.




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Tenir la question pour réglée ->

Date index: 2022-08-05
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