Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appli tierce
Appli tierce partie
Application tierce
Application tierce partie
Créateur d'entreprise de substitution
Créateur d'entreprise externe
Créateur d'entreprise-tierce partie
Créatrice d'entreprise de substitution
Créatrice d'entreprise externe
Créatrice d'entreprise-tierce partie
Défenderesse
Défendeur
Défendeur de mise en cause
Logiciel tierce partie
Logiciel tiers
Mécanisme de vérification de la tierce partie
Mécanisme de vérification des tierces parties
Partage de coûts avec des tierces parties
Partage des coûts par des tierces parties
Participation de tierces parties aux coûts
Partie défenderesse
Partie intimée
Partie tierce
Tierce partie
Tierce partie défenderesse
Tiers

Translation of "Tierce partie défenderesse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défendeur de mise en cause [ tierce partie défenderesse ]

third party defendant


application tierce partie [ application tierce | appli tierce partie | appli tierce ]

third-party application [ third party app ]


partage de coûts avec des tierces parties [ partage des coûts par des tierces parties | participation de tierces parties aux coûts ]

third party-cost sharing


Mécanisme de vérification de la tierce partie | Mécanisme de vérification des tierces parties

Third Party Verification Mechanism | TPVM [Abbr.]




logiciel tiers | application tierce | logiciel tierce partie | application tierce partie

third-party software


défendeur | défenderesse | partie défenderesse

defendant


créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe

surrogate entrepreneur | external entrepreneur


défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defendant | defending party | respondent


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C'est le gouvernement qui a entraîné de force ces groupes dans ces poursuites en tant que tierces parties défenderesses.

It was the government, not the churches, that dragged the churches into the ongoing lawsuits as third party defendants.


Par tierce partie, j'entends ce que précise la définition qu'en donne l'OMC, c'est-à-dire des pays qui se réservent certains droits, qui témoignent, mais qui n'entreprennent pas eux-mêmes d'action en justice contre la partie défenderesse.

By third parties, I mean what the WTO means by third parties, namely, countries that reserve rights; they offer testimony but they themselves are not bringing legal actions against the defendant.


Premier moyen tiré de l’illégalité des accusations de la partie défenderesse à l’encontre de la requérante, selon lesquelles elle serait indûment avantagée par rapport aux autres soumissionnaires, compte tenu du fait que le conflit d’intérêts reproché à la requérante ne concerne pas cette dernière mais une société tierce complètement indépendante, à savoir European profiles SA.

First plea in law, alleging that the defendant acted unlawfully by accusing the applicant of having an unfair advantage in relation to the other tenderers, since this conflict of interest that the applicant is being accused of concerns a totally independent third company, i.e. European profiles SA and not the applicant.


A. Lorsqu'une ordonnance de gel est demandée avant une décision établissant une créance, la délivrance de l'ordonnance devrait être subordonnée à la condition que le demandeur fournisse une caution ou une autre garantie, à définir par le tribunal saisi, afin de dédommager la partiefenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.

A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
A. lorsqu'une ordonnance est demandée avant une décision établissant une créance, l'émission de l'ordonnance doit être subordonnée à la condition que le réclamant fournisse une garantie, à définir par le tribunal, afin de dédommager la partiefenderesse ou toute tierce partie de tout préjudice qui pourrait survenir.

A. When requested prior to a judgment establishing a debt, the granting of an EOPA should be conditional on the claimant providing security or other guarantees at the discretion of the initiating court, in order to compensate the defendant and any third parties for any damage suffered.


w