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Acte de cession d'un bien-fonds
Acte de transport d'un bien-fonds
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau d'enregistrement des titres fonciers
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Conservateur du bureau des titres de biens-fonds
Conservatrice du bureau des titres de biens-fonds
Enregistrement foncier
Fonds de terre
Immeuble
Registrateur des titres de biens-fonds
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «Titre d'un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office


conservateur, conservatrice des titres fonciers | registrateur des titres de biens-fonds

registrar of land titles


bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]

land titles office


conservateur du bureau des titres de biens-fonds [ conservatrice du bureau des titres de biens-fonds ]

master of the land titles office


Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]

Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]


bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds | enregistrement foncier

Land Registry | Land Registry Office


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


acte de transport d'un bien-fonds | acte de cession d'un bien-fonds

conveyance


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De là en direction ouest le long de la limite sud des parties 7, 4, 3, 2 et 1 sur le Plan 12R-23977, déposé à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, jusqu’à la limite est des terrains de l’Administration portuaire de Windsor, selon la description dans PIN 01590-0011 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;

Thence continuing in a westerly direction along the southerly limits of Parts 7, 4, 3, 2 and 1 on Plan 12R-23977 deposited in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex to the east limit of the Windsor Port Authority property as described in PIN 01590-0011 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;


30. Le ministre fait transmettre au registraire des actes ou des titres de biens-fonds du comté, district ou autre division d’enregistrement où les terres sont situées, une copie du plan officiel aux termes de la présente loi, pour qu’elle soit déposée au greffe ou au bureau des titres de biens-fonds du comté, district ou autre division d’enregistrement en question.

30. The Minister shall cause a copy of an official plan under this Act to be sent to the registrar of deeds or of land titles of the county, district or other registration division in which the lands are situated for filing in the registry or land titles office of that county, district or other registration division.


De là en direction nord le long de la limite est des terrains de l’Administration portuaire de Windsor, selon la description dans PIN 01590-0011 LT, enregistré à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, qui est la limite est de la parcelle de la partie 1 et de la partie 2, sur le Plan 12R-6460 déposé à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;

Thence in a northerly direction along the east limit of the Windsor Port Authority property as described in PIN 01590-0011 LT recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex and being the east limit of part of Part 1 and Part 2 on Plan 12R-6460 deposited in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;


De là en direction ouest le long de la limite nord de la rue Broadway, selon la description dans PIN 01267-0538 LT, PIN 01267-0539 LT, PIN 01268-0232 LT et PIN 01269-0257 LT, lesquels sont enregistrés à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex, jusqu’à un point situé sur la limite est de la rue Sandwich, qui est le coin nord-est de la partie 6 sur le Plan 12R-23977, déposé à la Division des titres de bien-fonds du Bureau d’enregistrement d’Essex;

Thence in a westerly direction along the north limit of Broadway Street as described in PIN 01267-0538 LT, PIN 01267-0539 LT, PIN 01268-0232 LT and PIN 01269-0257 LT, recorded in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex, to a point in the east limit of Sandwich Street, being the northeast corner of Part 6 on Plan 12R-23977 deposited in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Essex;


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45 (1) Le ministre des Ressources naturelles fait parvenir au registraire des titres de biens-fonds du district d’enregistrement où sont situés les terrains y visés, pour dépôt au bureau approprié des titres de biens-fonds, une copie, selon le cas :

45 (1) The Minister of Natural Resources shall send to the registrar of land titles of the registration district in which the lands affected thereby are situated, for filing in the appropriate land titles office, a copy of


5 bis. «transaction d’achat-revente» ou «transaction de vente-rachat», les transactions dans lesquelles une contrepartie achète ou vend des titres, des biens, ou des droits garantis de la même description, en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter des titres, biens ou droits garantis de même description à un prix convenu à une date ultérieure, cette transaction constituant une transaction d’achat-revente pour la contrepartie achetant les titres, biens ou droits garantis, et une transaction de vente-rachat pour la contre ...[+++]

5a". buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction in which a counterparty buys or sells securities or commodities or guaranteed rights agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities or commodities or guaranteed rights or a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repurchase agreement or by a reverse repurchase agreemen ...[+++]


(d) des procédures permettant de garantir le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre des programmes pluriannuels;

(d) procedures for ensuring the correctness and regularity of the expenditure declared under the multi-annual programmes;


des procédures assurant le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre des programmes pluriannuels;

procedures for ensuring the correctness and regularity of the expenditure declared under the multiannual programmes ;


des procédures assurant le bien-fondé et la régularité des dépenses déclarées au titre des programmes annuels;

procedures for ensuring the correctness and regularity of the expenditure declared under the annual programmes;


7. constate que tous les montants restant dus après le 23 juillet 2002 au titre de prêts versés sur fonds d'emprunts et non garantis par un État membre sont intégralement couverts par les réserves de la CECA, et reconnaît le bien fondé de la stratégie adoptée par la Commission en faveur d'une gestion financière prudente de la CECA et/ou de la "CECA en liquidation";

7. Notes that all the loans outstanding after 23 July 2002 which are not covered by guarantees from a Member State are covered in full by the ECSC reserves and acknowledges the strategy adopted by the Commission for prudent financial management of the ECSC, and the "ECSC in liquidation";


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