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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Assurance des titres de propriété
Attribution de titres de propriété
CPV
Certificat de propriété
Certificat de propriété de véhicule
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
Contrat d'assurance des titres de propriété
Document constituant un titre de propriété
Document formant titre
Délivrance de titres de propriété
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre de propriété bénéficiaire
Titre de propriété du véhicule
Titre représentatif
Transférer le titre
Transmettre le titre de propriété

Traduction de «Titre de propriété du véhicule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat de propriété de véhicule | titre de propriété du véhicule | CPV [Abbr.]

vehicle ownership certificate | CPV [Abbr.]


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures


document formant titre | titre représentatif | document constituant un titre de propriété | titre de propriété

document of title


délivrance de titres de propriété [ attribution de titres de propriété ]

land titling [ titling ]


transférer le titre [ transmettre le titre de propriété ]

pass title


Loi sur l'utilisation des terres et les titres de propriété

Lands and Titles Act


assurance des titres de propriété | contrat d'assurance des titres de propriété

title insurance | title insurance policy


titre de propriété bénéficiaire

land trust | trust certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. En cas d’infraction au présent règlement, si le propriétaire d’un véhicule automobile pris en défaut est identifié grâce aux registres du bureau provincial d’immatriculation, les tribunaux peuvent accepter comme preuve du titre de propriété du véhicule automobile une déclaration écrite de propriété rédigée conformément aux lois de la province où se trouve le parc.

49. In any violation of these Regulations where the owner of a motor vehicle is identified through provincial motor vehicle registration records, the court may accept as evidence of ownership of the motor vehicle a written statement of ownership of that motor vehicle that is duly completed in accordance with the laws of the province in which the park is situated.


49. En cas d’infraction au présent règlement, si le propriétaire d’un véhicule automobile pris en défaut est identifié grâce aux registres du bureau provincial d’immatriculation, les tribunaux peuvent accepter comme preuve du titre de propriété du véhicule automobile une déclaration écrite de propriété rédigée conformément aux lois de la province où se trouve le parc.

49. In any violation of these Regulations where the owner of a motor vehicle is identified through provincial motor vehicle registration records, the court may accept as evidence of ownership of the motor vehicle a written statement of ownership of that motor vehicle that is duly completed in accordance with the laws of the province in which the park is situated.


Nous avons accès aux fonds par l'entremise de nos propres opérations de location, et nous louons et nous gardons le titre de propriété du véhicule à notre nom.

We have access to the funds through our own leasing operations and we lease and keep the vehicle ownership in our name.


De plus, la Banque Scotia offre aussi son plan de location à valeur ajoutée, copie conforme du programme de la GMAC de Peter Andrew, à une seule exception près: même si elle doit être effectuée par le concessionnaire, comme c'est le cas pour le plan de la GMAC, la banque n'a pas à assumer les coûts d'investissement liés à cette activité et elle n'acquiert aucun titre de propriété à l'égard du véhicule, ou le concessionnaire reçoit la première offre concernant le titre de propriété à l'égard ...[+++]

The second way is they have a form called a Scotia-dealer value lease plan, which is a carbon copy of the Peter Andrew's GMAC program, with the exception that it has to be done within the dealership, as GMAC does, but the bank doesn't get the capital cost allowance attached to that and they don't take title of the vehicle, or the dealer gets the first offer of title on the vehicle.


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«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.

(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.


(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.

(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais.

(a)the owners of the shares or instruments of ownership, where the transfer to the bridge institution has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the bridge institution.


a)aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur.

(a)the owners of the shares or other instruments of ownership, where the sale of business has been effected by transferring shares or instruments of ownership issued by the institution under resolution from the holders of those shares or instruments to the purchaser.


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


Il ne s'agit pas d'un crédit à long terme ni d'un prêt sur titres, soit un prêt garanti par un titre de propriété ou un bien comme un véhicule à moteur.

It is not a payday loan, a long term credit project, nor is it a title loan; by that I mean a loan secured by a title to a property or an asset, such as a motor vehicle.


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