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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
DI
DPI
Droit de propriété intellectuelle
Droit intellectuel
Droit à la propriété intellectuelle
OMPI
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
PI
Propriété intellectuelle
TRIP
TRIPS
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
Titre de propriété intellectuelle

Traduction de «Titre de propriété intellectuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titre de propriété intellectuelle [ droit à la propriété intellectuelle ]

ownership of intellectual property


titre de propriété intellectuelle

title to the intellectual property


Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État

Policy on Title to Intellectual Property Arising Under Crown Procurement Contracts


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]

intellectual property [ intellectual property right ]


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title


droits de licence ou autres redevances au titre de la propriété intellectuelle

licence or other intellectual property fees


droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI

intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP


Organisation mondiale de la propriété intellectuelle [ OMPI ]

World Intellectual Property Organisation [ WIPO | World Intellectual Property Organization ]


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est donc nécessaire d'expliciter les motifs absolus de refus concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et d'assurer la parfaite cohérence de ces motifs de refus avec les actes législatifs de l'Union et le droit national pertinents destinés à protéger ces titres de propriété intellectuelle.

It is therefore necessary to clarify the absolute grounds for refusal concerning designations of origin and geographical indications and to ensure that such grounds for refusal are fully consistent with relevant Union legislation and national law providing for protection of those intellectual property titles.


L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des ar ...[+++]

The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits).


Au cours des négociations concernant le titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, les parties sont convenues que les données non divulguées concernant la sécurité et l'efficacité dont la communication est requise pour approuver la commercialisation de nouveaux produits pharmaceutiques ou chimiques pour l'agriculture sont protégées non pas en vertu d'une disposition spécifique, mais en vertu des principes du traitement national et de la nation la plus favorisée consacrés à l'article 230 du titre VI (Propriété intellectuelle) de ...[+++]

In negotiations of Title VI (Intellectual Property) of Part IV of this Agreement, the Parties have agreed that undisclosed data concerning safety and efficacy that is submitted as a condition of approving the marketing of new pharmaceutical or agricultural chemical products will be protected not through a specific provision, but through the principles of national treatment and most favoured nation treatment enshrined in Article 230 of Title VI (Intellectual Property) of Part IV of this Agreement.


Une fois qu'elles ont bien été enregistrées en tant qu'indications géographiques dans la partie d'origine, ces dénominations sont soumises auxdites procédures et sont protégées en vertu de l'article 245 du titre VI (Propriété intellectuelle) de la partie IV du présent accord, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences formelles applicables aux demandes dans la partie UE au plus tard un an avant l'entrée en vigueur.

Once these names have been successfully registered as geographical indications in the Party of origin, these names shall undergo the procedures and be protected as set out in Article 245 of Title VI (Intellectual Property) of Part IV of this Agreement, provided that the formal requirements for applications in the EU Party have been fulfilled no later than one year before entry into force.


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La marque communautaire est un titre de propriété intellectuelle autonome de l'UE créé par un règlement de l'UE.

The Community trade mark is a self-standing EU intellectual property title created by an EU Regulation.


Il est donc nécessaire d'expliciter les motifs absolus de refus concernant les appellations d'origine et les indications géographiques et d'en assurer la parfaite cohérence avec la législation de l'Union destinée à protéger ces titres de propriété intellectuelle.

It is therefore necessary to clarify the absolute grounds for refusal concerning designations of origin and geographical indications and to ensure full consistency with relevant Union legislation providing for protection of those intellectual property titles.


a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes co ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes cond ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes cond ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


L’accord vise à garantir que des normes adéquates de protection de la propriété intellectuelle seront appliquées dans tous les pays membres, en s’inspirant des obligations de fond énoncées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les différentes conventions relatives aux droits de la propriété intellectuelle (la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, la Convention de Rome sur la protection des ar ...[+++]

The agreement aims to ensure that adequate rules on the protection of intellectual property are applied in all member countries, on the basis of the basic obligations laid down by the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in the various conventions on intellectual property rights (the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, the Rome Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations, and the Washington Treaty on Intellectual Property in Respect of Integrated Circuits).




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Date index: 2023-11-19
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