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Créances privilégiées de même rang
Dette de rang supérieur non privilégiée
Instrument de dette de rang supérieur non privilégié
Obligation d'un même emprunt
Titre de créance de rang supérieur non privilégié
Titre de dette de rang supérieur non privilégié
Titres de créance de même rang
échange d'obligations au pair

Translation of "Titres de créance de même rang " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation d'un même emprunt | titres de créance de même rang

debt securities ranking pari passu


dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié

non-preferred senior debt instrument


créances privilégiées de même rang

preferential debts of the same ranking


échange d'obligations au pair | échange de créances contre des titres de même valeur nominale

par bond exchange
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsqu'elles exercent les pouvoirs de dépréciation et de conversion conformément au paragraphe 1, points c), d) et d bis), les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par le montant cumulé de manière égale entre les créances de même rang, en réduisant le montant en principal de ces créances, ou l'encours exigible à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu'une répartition différente des pertes entre les créances de même ...[+++]

2. When applying the write down and conversion powers in compliance with points (c), (d) and (da) of paragraph 1, resolution authorities shall allocate the losses represented by the aggregate amount equally between liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those liabilities to the same extent pro rata to their value, except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is necessary to preserve financial stability, or to minimise aggregat ...[+++]


(49) En règle générale, les autorités de résolution devraient appliquer l'instrument de renflouement interne d'une manière qui respecte la hiérarchie des créances établie dans la présente directive, sauf lorsqu'une répartition différente des pertes entre les créances de même rang est nécessaire pour préserver la stabilité financière ou pour limiter les pertes cumulées au profit des investisseurs et de la société dans son ensemble et est cohérente avec la législation applic ...[+++]

(49) In general, resolution authorities should apply the bail-in tool in a way that respects the hierarchy of claims established in this Directive, except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is necessary to preserve financial stability, or to minimise aggregate losses for the benefit of investors and society as a whole and is coherent with the statutory ranking of claims under the applicable insolvency law.


(2) Les titres de créance peuvent, selon leurs propres termes, être de rang inférieur par rapport aux créances, garanties ou non, sur la Banque et la responsabilité peut être limitée au reliquat des éléments d’actif après acquittement des créances de rang supérieur.

(2) The debt obligations may, in accordance with their terms, be subordinated to secured or unsecured indebtedness of the Bank and liability under them may be limited to the remaining assets of the Bank, after payment of indebtedness ranking prior to the debt obligations.


4. Au plus vingt personnes physiques détiennent l’ensemble des titres de créance et des titres de participation de l’institution financière (compte non tenu des titres de créance appartenant à des IFE participantes et à des IFE réputées conformes ni des titres de participation appartenant à une entité qui détient 100 p. 100 des titres de participation de l’institution financière et qui est elle-même une institution financière parrainée visée à la présente sous-section E);

4. Twenty or fewer individuals own all of the debt interests and Equity Interests in the Financial Institution (disregarding debt interests owned by Participating FFIs and deemed-compliant FFIs and Equity Interests owned by an Entity if that Entity owns 100 percent of the Equity Interests in the Financial Institution and is itself a sponsored Financial Institution described in this paragraph E); and


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Lorsqu’ils représentent des émetteurs pour émettre, inscrire, transférer et annuler des titres de créance d’un émetteur, les mandataires ont le devoir de faire preuve de bonne foi et de diligence raisonnable et ils assument les mêmes obligations que l’émetteur à l’égard du détenteur ou du propriétaire du titre de créance (art. 103).

When acting for issuers in respect of the issue, registration, transfer and cancellation of an issuer’s debt obligation, agents and mandataries have a duty to the issuer to exercise good faith and reasonable diligence, and have the same obligations to the holder or owner of the debt obligation that the issuer does (clause 103).


Un engagement à terme d'achat d'un titre de créance est traité comme la combinaison d'un emprunt venant à échéance à la date de livraison et d'une position longue au comptant dans le titre de créance lui-même.

A forward commitment to buy a debt instrument shall be treated as a combination of a borrowing maturing on the delivery date and a long (spot) position in the debt instrument itself.


tous les autres titres notés et de même rang émis par l'établissement font l'objet, de la part d'un OEEC éligible, d'une évaluation de crédit qui est associée, par les autorités compétentes, à l'échelon 3 de qualité du crédit ou à un échelon supérieur en vertu des dispositions des articles 78 à 83 relatives à la pondération des expositions sur les établissements ou des expositions à court terme;

all other rated issues by the issuing institution of the same seniority have a credit assessment by an eligible ECAI which has been determined by the competent authorities to be associated with credit quality step 3 or above under the rules for the risk weighting of exposures to institutions or short term exposures under Articles 78 to 83;


"valeurs mobilières émises d'une manière continue ou répétée": des titres de créance du même émetteur, émis au robinet, ou des valeurs mobilières appartenant à un même type/à une même catégorie, émises au moins à deux reprises distinctes;

"securities issued in a continuous or repeated manner" means debt securities of the same issuer on tap or at least two separate issues of securities of a similar type and/or class.


La Credit Union Central of British Columbia a les mêmes cotes de crédit que les grandes banques pour les titres de créance à court terme et un solide A+ pour les créances à long terme.

At the Credit Union Central of British Columbia we have the same credit ratings the big banks do for our short-term paper and a strong A-plus for our long-term paper.


Sous la législation française, les revenus visés à l'art. 125 A du Code Générale d'Impôts (revenus provenant d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et compte courants) et visés à l'art. 125-0 A du Code (revenus découlant de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de placements de même nature) peuvent bénéfic ...[+++]

Under French law, income falling within Article 125 A or Article 125-0 of the Code Générale d'Impôts (income derived respectively from interest, arrears and other profits from State funds, bonds, shareholdings, bills and other debt securities, deposits, sureties and current accounts, or from capitalisation bonds or contracts and other similar investments) qualifies for a reduced rate of withholding tax in full discharge of tax liability.




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Titres de créance de même rang ->

Date index: 2022-09-22
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