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Créance de premier rang
Créance de rang inférieur
Créance de rang supérieur
Créance non privilégiée
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Créance subordonnée
Créances privilégiées de même rang
Dette de premier rang
Dette prioritaire
Dette privilégiée
Dette senior
Obligation d'un même emprunt
Titres de créance de même rang

Traduction de «créances privilégiées de même rang » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créances privilégiées de même rang

preferential debts of the same ranking


créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior

senior debt


créance prioritaire [ créance privilégiée | créance de premier rang | créance de rang supérieur | dette privilégiée ]

senior debt [ prior claim | preferred claim | privileged claim | preferential claim | preferential debt | preferred debt ]


créance prioritaire | créance privilégiée | créance de rang supérieur | créance de premier rang

senior debt


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan


obligation d'un même emprunt | titres de créance de même rang

debt securities ranking pari passu


créance de rang inférieur | créance non privilégiée | créance subordonnée

subordinated debt | junior debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le créancier n’a toutefois pas le droit de recevoir un dividende dans le cadre de la distribution faite au Canada tant que les titulaires des créances venant au même rang que la sienne dans l’ordre de collocation prévu par la présente loi n’ont pas reçu un dividende dont le pourcentage d’acquittement est égal au pourcentage d’acquittement des éléments visés aux alinéas (1)a) et b).

(2) Despite subsection (1), the creditor is not entitled to receive a dividend from the distribution in Canada until every other creditor who has a claim of equal rank in the order of priority established under this Act has received a dividend whose amount is the same percentage of that other creditor’s claim as the aggregate of the amount referred to in paragraph (1)(a) and the value referred to in paragraph (1)(b) is of that creditor’s claim.


(2) Un créancier n’a toutefois pas le droit de recevoir un dividende dans le cadre de la distribution faite au Canada tant que les titulaires des créances venant au même rang que la sienne dans l’ordre de collocation prévu par la présente loi n’ont pas reçu un dividende dont le pourcentage d’acquittement est égal au pourcentage d’acquittement des éléments visés aux alinéas (1)a) et b).

(2) Despite subsection (1), the creditor is not entitled to receive a dividend from the distribution in Canada until every other creditor who has a claim of equal rank in the order of priority established under this Act has received a dividend whose amount is the same percentage of that other creditor’s claim as the aggregate of the amount referred to in paragraph (1)(a) and the value referred to in paragraph (1)(b) is of that creditor’s claim.


Avant les modifications de 1992 (projet de loi C-22), les réclamations des CAT avaient rang de créance privilégiée en vertu de la LFI. À la même époque, les lois provinciales sur les accidents du travail leur conféraient le statut de créancier garanti.

Prior to 1992 amendments (Bill C-22), WCB claims ranked as preferred claims under the Bankruptcy Act. At the same time, provincial workers' compensation legislation gave WCBs secured creditor status.


En outre, les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant pour les sommes échues dans l'année précédant la faillite ainsi que tout montant forfaitaire payable à ce titre auraient rang de créance privilégiée (9) (article 90).

In addition, claims for alimony. spousal and child support payments that accrued during the year before a bankruptcy as well as any lump sum payable would rank as preferred claims (9) for the purposes of payment under the Act (clause 90).


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Afin de prévoir un financement suffisant, les systèmes de garantie des dépôts sont intégrés dans la hiérarchie des créances et sont considérés comme étant de même rang que les créances non privilégiées et non garanties.

In order to provide for sufficient funding, the ranking of deposit guarantee schemes in the hierarchy of claims is introduced, with DGS ranking pari passu with unsecured non-preferred claims.


Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de la législation nationale qui régit la procédure normale d’insolvabilité, les systèmes de garantie des dépôts soient considérés comme étant de même rang que les créances non privilégiées et non garanties.

Member States shall ensure that, under the national law governing normal insolvency proceedings, the deposit guarantee schemes rank pari passu with unsecured non- preferred claims.


Les détenteurs de titres de créance de même rang devraient pareillement continuer à bénéficier de l'égalité de traitement, même lorsqu'il s'agit de créances sur l'État.

By the same token, holders of debt securities ranking pari passu should continue to benefit from equal treatment, even in the case of sovereign debt.


1. L'émetteur de titres de créance admis à la négociation sur un marché réglementé assure l'égalité de traitement de tous les détenteurs de titres de créance de même rang en ce qui concerne tous les droits attachés à ces titres.

1. The issuer of debt securities admitted to trading on a regulated market shall ensure that all holders of debt securities ranking pari passu are given equal treatment in respect of all the rights attaching to those debt securities.


2. Les créances de tous les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans des États membres autres que l'État membre d'origine bénéficient du même traitement et du même rang que les créances de nature équivalente susceptibles d'être produites par les créanciers ayant leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège statutaire dans l'État membre d'origine.

2. The claims of all creditors whose domiciles, normal places of residence or head offices are in Member States other than the home Member State shall be treated in the same way and accorded the same ranking as claims of an equivalent nature which may be lodged by creditors having their domiciles, normal places of residence, or head offices in the home Member State


Avant les modifications de 1992 (projet de loi C-22), les réclamations des CAT avaient rang de créance privilégiée en vertu de la LFI. À la même époque, les lois provinciales sur les accidents du travail leur conféraient le statut de créancier garanti.

Prior to 1992 amendments (Bill C-22), WCB claims ranked as preferred claims under the Bankruptcy Act. At the same time, provincial workers' compensation legislation gave WCBs secured creditor status.




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créances privilégiées de même rang ->

Date index: 2022-06-22
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