À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de
cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.
Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …
] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union
...[+++]] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].
