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Concubin
Concubine
Conjoint de fait
Conjointe de fait
Délit criminel de voies de fait
En fait et en droit
Fait créatif de droit
Fait générateur de droit
Faits constitutifs de l'infraction
Point de fait ou de droit
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit
Tous les éléments de fait et de droit
Voie de fait en droit criminel
éléments constitutifs de l'infraction
éléments de fait ou de droit
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
épouse de fait
époux de droit commun
époux de fait
état de fait

Traduction de «éléments de fait ou de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


tous les éléments de fait et de droit

all points of fact and of law


fait créatif de droit | fait générateur de droit

investitive fact investitive fact


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]


question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]

common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]






énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit à une bonne administration exige que l'administration de l'Union exerce un devoir de diligence, qui l'oblige à établir et examiner de manière rigoureuse et impartiale tous les éléments de fait et de droit pertinents d'une affaire en tenant compte de tous les intérêts pertinents, à tous les stades de la procédure.

The right to good administration requires that the Union’s administration exercise a duty of care, which obliges the administration to establish and review in a careful and impartial manner all the relevant factual and legal elements of a case taking into account all pertinent interests, at every stage of the procedure.


Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.


Dans son troisième moyen, elle argue que le Tribunal a mal appliqué le droit de l’Union en estimant que, dans le cadre d’un recours en annulation formé en vertu de l’article 263 TFUE, la légalité de l’acte attaqué doit, même lorsqu’il s’agit de juger une affaire au regard du règlement sur la transparence, être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’acte a été adopté.

By the third ground of appeal, it is argued that the General Court misapplied EU law by taking the view that when considering purpose under the openness regulation the lawfulness of the legal acts at issue in an action for annulment under Article 263 TFEU should also be assessed in relation to the facts and law obtaining at the time when the legal acts were adopted.


En second lieu, en ce qui concerne la prétendue méconnaissance du principe de légalité, il est vrai que la légalité d’une décision doit être appréciée en fonction des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution au moment où celle-ci a adopté ladite décision.

Secondly, as regards the alleged disregard for the principle of legality, it is true that the legality of a decision must be assessed on the basis of the elements of fact and of law available to the institution at the time when it adopted that decision.


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Il s’ensuit que la légalité de l’acte définitif faisant grief à la requérante s’apprécie au regard des éléments de fait et de droit dont disposait l’institution lors de l’adoption, explicite ou implicite, de cette réponse, sans préjudice de la possibilité, pour l’institution, dans les conditions prévues par la jurisprudence, de fournir des précisions complémentaires lors de la phase contentieuse.

It follows that the legality of the definitive act adversely affecting the applicant is assessed in the light of the elements of fact and of law available to the institution on the adoption, whether express or implied, of that response, without prejudice to the possibility, for the institution, under the conditions set out by the case-law, to provide supplementary explanations during the contentious stage.


Compte tenu du caractère provisoire de la communication des griefs, la divulgation des conclusions préliminaires de la Commission à Apple n’empêcherait nullement la Commission de modifier ses griefs en faveur de Samsung à un stade ultérieur de la procédure ni ne priverait Samsung de son droit d’être entendue sur les éléments de fait et de droit figurant dans la communication des griefs.

Given the provisional nature of the SO, disclosure to Apple of the Commission’s preliminary findings would not prevent the Commission from altering its objections in favour of Samsung at a later stage of the proceedings, nor deprive Samsung of its right to be heard regarding the matters of fact and law contained in the SO.


Lorsqu’elles s’efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit.

When striving to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from parallel proceedings being conducted in two or more Member States, the competent authorities should take into account that each case is specific and give consideration to all its facts and merits.


Lorsqu’elles s’efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit.

When striving to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding the adverse consequences arising from parallel proceedings being conducted in two or more Member States, the competent authorities should take into account that each case is specific and give consideration to all its facts and merits.


Aux fins de l’ouverture et de la conduite d'une procédure d’infraction et de la fixation du montant des sanctions financières, il convient que l'Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure engagée par un État membre contre le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.

It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure and the quantification of financial penalties, the Agency and the Commission should take into account any procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.


Aux fins de l’ouverture et de la conduite de la procédure d’infraction prévue au chapitre II, l’Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure d’infraction engagée par un État membre contre le même titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.

For the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure provided for in Chapter II, the Agency and the Commission shall take into account any infringement procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.


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