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Clause NPF
Clause de la nation la plus favorisée
Droit NPF
NPF
Nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus favorisée
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement de la NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Translation of "Traitement de la nation la plus favorisée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]


traitement de la nation la plus favorisée

most favoured nation treatment


principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


l'application du traitement de la nation la plus favorisée

the application of most favoured nation treatment


Échange de Notes relatif à l'échange du traitement de la nation la plus favorisée

Exchange of Notes for Most Favoured Nation Treatment between the two countries


clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause


nation la plus favorisée | NPF

most-favoured nation | MFN


clause de la nation la plus favorisée | NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces principes fondamentaux sont ceux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.

The basic principles are those of national treatment and most-favoured-nation treatment.


1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’État membre dont relève le PTOM ou aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé, ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.

1. The OCTs shall apply to contracts funded by the Union tax and customs arrangements no less favourable than those applied by them to the Member State to which the OCTs is linked or to the states to which the most-favoured nation treatment is granted, or to international development organisations with which they have relations, whichever treatment is the most favourable.


B. considérant que le protocole vise à inclure les textiles dans l'APC, ce qui amènerait les deux parties à s'accorder mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée, mettant ainsi un terme à l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés les exportateurs de textiles de l'Union,

B. whereas the Protocol aims to include textiles in the PCA, which will lead to both parties granting each other MFN status, thereby putting an end to the legal uncertainty for Union textile exporters,


A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d'incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,


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A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,


36. invite la Commission à satisfaire pleinement et avec souplesse à la requête des pays ACP de réviser les points épineux des APE d'étape, dont la définition de l'expression "en substance, toutes les activités commerciales", le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), les obligations quant à l'élimination des taxes à l'exportation, la clause de statu quo et les mécanismes de sauvegarde bilatéraux et spéciaux;

36. Calls on the Commission to respond unconditionally and in a flexible way to demands by ACP countries to review contentious issues in the IEPAs, including the definition of "substantially all trade"; the Most Favoured Nation (MFN) clause, obligations concerning the elimination of export taxes, the standstill clause and bilateral and special safeguards;


Ces principes sont ceux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.

The principles are those of national treatment and most-favoured-nation treatment.


Toutefois, la Communauté s'est engagée à accorder le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national aux parties à l'Accord sur les marchés publics (AMP), également négocié dans le cadre de l'OMC.

However, the Community has undertaken to grant most-favoured-nation and national treatment vis-à-vis the contracting parties of the Agreement on Government Procurement (GPA), also negotiated within the WTO framework.


26. invite la Commission à insister auprès de ses partenaires aux négociations des pays développés sur une réduction des dérogations au traitement de la nation la plus favorisée, sur une application plus large du traitement national, ainsi que sur l'ouverture d'un nombre accru de secteurs des services, en particulier dans le domaine des transports aériens et maritimes, et convie la Commission à souligner que cela ne concerne pas l'organisation des services publics dans des domaines comme l'éducation, la santé, la culture, les transports publics locaux, le contrôle et la sécurité des transports qui relèvent de la compétence des États memb ...[+++]

26. Calls on the Commission to press its negotiating partners in the developed world for a marked reduction in most-favoured-nation exemptions, for more comprehensive compliance with resident treatment and for the opening-up of further services sectors, in particular within air and maritime transport, and to stress that these do not concern the organisation of public services in areas such as education, health, culture, local public transport and transport monitoring and safety, areas which are a matter for the WTO member states or, i ...[+++]


Ces principes fondamentaux sont ceux du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée.

The basic principles are those of national treatment and most-favoured-nation treatment.




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Traitement de la nation la plus favorisée ->

Date index: 2022-04-22
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