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Demande d'accès non officielle
Demande de communication informelle
Demande de communication non officielle
Demande informelle
Demande non officielle
Demande officieuse
Examen de la demande d'asile
Instruction de la demande d'asile
Traitement de la demande d'asile
Traitement direct
Traitement en ligne
Traitement immédiat
Traitement informel des demandes
Traitement non officiel des demandes
Traitement à la demande
Traitement à la suite
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Traduction de «Traitement non officiel des demandes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
traitement non officiel des demandes [ traitement informel des demandes ]

informal treatment of requests


demande d'accès non officielle [ demande non officielle | demande officieuse | demande de communication non officielle | demande informelle | demande de communication informelle ]

informal access request [ informal request ]


traitement à la demande | traitement à la suite | traitement direct | traitement en ligne | traitement immédiat

demand processing | immediate processing | in-line processing


examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile

considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


Demandes non officielles d'accès à l'information du ministère

Informal Access to Departmental Information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait, dès lors, être possible de présenter des demandes et de les faire examiner avant que la condition d’âge minimal ne soit remplie, notamment compte tenu du temps de traitement potentiel de la demande, qui peut atteindre neuf mois.

It should therefore be possible to submit applications and to examine these before the minimum age requirement is fulfilled, especially in view of the potential processing time of up to nine months.


Dans un souci de sécurité juridique et de transparence, il convient que le présent règlement contienne des dispositions détaillées sur d’autres aspects des enchères, comme la taille des lots, la possibilité de retirer ou de modifier une offre déjà soumise, la monnaie dans laquelle les enchères sont conduites et le paiement réalisé, les modalités de soumission d’une demande d’admission aux enchères et le traitement ...[+++]

In view of legal certainty and transparency, this Regulation should contain detailed provisions on other aspects of auctioning such as lot size, the possibility to withdraw or modify submitted bids, the currency used for bidding and for payment, the submission and processing of applications for admission to bid, as well as any refusal, revocation or suspension of admission.


Lorsque des interconnexions en courant continu sont situées sur le territoire de plusieurs États membres, l’agence devrait, en dernier recours, traiter la demande d’exemption afin de mieux prendre en compte les incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande.

Where direct current interconnectors are located in the territory of more than one Member State, the Agency should handle as a last resort the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.


Lorsqu’une infrastructure est située sur le territoire de plusieurs États membres, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie devrait traiter la demande de dérogation afin de mieux prendre en compte ses incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande.

Where an infrastructure is located in the territory of more than one Member State, the Agency for the Cooperation of Energy Regulators should handle the exemption request in order to take better account of its cross-border implications and to facilitate its administrative handling.


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La directive prescrit également certaines règles de procédure quant au traitement à réserver aux demandes de regroupement familial. Ces règles portent notamment sur la longueur de la procédure, le type de preuves accepté (non applicable si le regroupant est un réfugié), le lieu de dépôt de la demande, les éléments pris en considération dans la décision, les modalités de sa notification et le droit de former un recours contre une dé ...[+++]

The Directive prescribes also some procedural rules concerning the treatment of applications for family reunifications, such as length of the procedure, type of evidences accepted (not applicable if the sponsor is a refugee), place of application, elements of a decision as well as the way of its notification, right to mount a legal challenge.


Échanges de quotas d’émission : la Commission rejette officiellement la demande d’augmentation des quotas d’émission du Royaume-Uni

Emissions trading: Commission formally rejects UK request to increase emissions allowances


Ce droit peut être restreint pour diverses raisons (intérêt ou ordre public, traitement rapide de la demande).

This right might be limited for a number of reasons (public interest or order, swift processing of application).


Certains États membres de l'UE (notamment la Finlande, l'Italie, la Grèce et le Portugal) ont entrepris des efforts considérables pour simplifier leur réglementation et pour assurer un traitement plus efficace des demandes d'immatriculation.

Big efforts are being made by some EU Member States (notably Finland, Italy, Greece, and Portugal) to simplify their rules and process registration applications more efficiently.


Madame le sénateur pourrait-elle répondre à la question suivante: si nous acceptons que la seule garantie d'application régulière de la loi justifie le traitement rapide des demandes d'extradition, ne devrions-nous pas accélérer le traitement de toutes les demandes, et non pas uniquement de celles qui proviennent de tribunaux internationaux?

Would the senator comment on this question: If we accept that the mere existence of due process justifies fast-tracking, in that case ought we to fast-track to everyone instead of just to tribunals?


Pour ce qui est du comité consultatif, nous avons décidé de rationaliser le processus de désignation des pays dont les ressortissants profiteront d'un traitement accéléré de leur demande d'asile parce que, depuis l'adoption à la dernière législature du projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, nous avons vu — comme je l'ai mentionné dans ma déclaration liminaire — une augmentation énorme des demandes d'asile n ...[+++]

With respect to the advisory committee, we have decided to streamline the process for designating countries from which nationals will get an accelerated treatment in the asylum system because, since Bill C-11, the Balanced Refugee Reform Act, was adopted in the last Parliament, we have seen — as I mentioned in my opening statement — a huge and growing wave of unfounded asylum claims, particularly from democratic countries of the European Union.


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