Translation of "Tranche à taux révisable " (French → English) :

(10) Si un assureur a révisé, en application du paragraphe (9), les taux d’intérêt, de mortalité ou de déchéance utilisés par l’émetteur de polices transférées, le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1) et de l’alinéa (9)b), apporter d’autres révisions aux taux révisés dans la mesure où les révisions que l’assureur a apportées à ces taux ne sont pas raisonnables dans les circonstances.

(2) Aux fins du paragraphe (1), lorsque le taux de mortalité ou toute autre probabilité qu’utilise l’assureur pour calculer la prime d’une police n’est pas raisonnable dans les circonstances, le ministre peut, sur avis du surintendant des assurances du Canada, y apporter des révisions raisonnables compte tenu des circonstances, et l’assureur est réputé avoir utilisé le taux révisé aux fins du calcul de la prime.

Taux révisable : Taux livret A + 100 pb pour les dossiers engagés avant le 31 juillet 2014

Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne A. Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E, sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu’aucune des expositions sous-jacentes n’est elle-même une position de retitrisation, auquel cas la pondération utilisée est celle de la c ...[+++]olonne D. Pour déterminer si une tranche a le rang le plus élevé, il n’est pas nécessaire de tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d’intérêt ou sur devises, ni des rémunérations, ni d’aucun autre montant analogue».

Le régime de pension devrait subir plusieurs modifications, dont l'indexation sur la tranche du taux d'inflation qui dépasse 3 p. 100, élément qui contribuerait le plus à renchérir le régime de pensions.

Pour cette tranche, le taux d'imposition est de 26 p. 100. Si on avait pleinement indexé le palier d'imposition dans cette catégorie de revenus, ce serait entre 36 919 $ et 73 838 $ que le taux d'imposition serait de 26 p. 100, avant de tomber à un taux d'imposition supérieur de 3 p. 100, c'est-à-dire à 29 p. 100.