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Trancher une question de droit
Trancher à plat

Traduction de «Trancher une question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]


trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]

determine a question of law




trancher | fendre | trancher à plat | flaquer

split | split open


il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided


trancher une demande ayant le même objet et la même cause

to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action




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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, je reconnais que la règle de droit dégagée par la Cour dans l’affaire Kyrian fournit un critère pour trancher les questions juridiques soulevées dans la procédure au principal.

However, I accept that the legal rule developed by the Court in Kyrian provides the benchmark for resolving the legal issues arising in the main proceedings.


(6) Si la Cour est convaincue de la suffisance de la preuve pour trancher l’affaire, indépendamment des sommes en cause, de la complexité des questions en litige et de l’existence d’une preuve contradictoire, elle peut rendre un jugement sur l’ensemble des questions ou sur une question en particulier à moins qu’elle ne soit d’avis qu’il serait injuste de trancher les questions en litige dans le cadre de la requête.

(6) If the Court is satisfied that there is sufficient evidence for adjudication, regardless of the amounts involved, the complexities of the issues and the existence of conflicting evidence, the Court may grant judgment either generally or on an issue, unless the Court is of the opinion that it would be unjust to decide the issues on the motion.


(6) La personne ou l’autorité compétente aux termes d’une loi provinciale pour trancher une question relevant du présent article relativement à une disposition d’un texte provincial peut, à la demande de l’employeur, de l’agent négociateur ou, lorsqu’elle l’estime indiqué, d’un employé, trancher toute question relevant du présent article relativement au règlement qui incorpore la disposition.

(6) A person or authority that, under an Act of the legislature of a province, is competent to decide a matter that is contemplated by this section in relation to a provision of an Act of the legislature of a province or an instrument made under such an Act may, on application by the employer or bargaining agent or, where the person or authority considers it appropriate, an employee, decide any matter that is contemplated by this section in relation to a regulation incorporating that provision.


La proposition ne fixe pas le nombre des rapporteurs adjoints, car il a été jugé préférable d'acquérir de l'expérience pour trancher la question.

The proposal does not foresee a fixed number of assistant rapporteurs but prefers to leave this question to be solved in the light of experience to be gathered.


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Si ce différend persiste, les AES devraient pouvoir trancher la question.

In the event that such disagreement persists, the ESA should be able to settle the matter.


En l’espèce, le Tribunal a considéré à bon droit, au point 64 des arrêts attaqués, qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question de la date pertinente pour apprécier le caractère distinctif des marques au sens de ladite disposition, dès lors qu’il avait jugé que les marques dont l’enregistrement est demandé ne permettent pas de distinguer l’origine des produits en cause et que cette conclusion ne saurait être infirmée par le nombre plus ou moins grand de tablettes similaires déjà présentes sur le marché.

In this case, the Court of First Instance was correct in finding, in paragraph 64 of the judgments under appeal, that it was not necessary to decide which was the relevant date for the assessment of whether the trade marks had distinctive character for the purposes of that provision, since it had found that the marks for which registration was sought were not capable of identifying the origin of the products concerned and that that finding was not affected by how many similar tablets were already on the market.


Je tiens aussi à rappeler aux sénateurs que le rôle du Président du Sénat, lorsqu'il détermine s'il y a, à première vue, matière à question de privilège, n'est pas de trancher la question, mais bien de dire si la motion devrait avoir priorité sur toute autre question; il n'a pas à se prononcer sur le fond de la question.

I should also like to remind honourable senators that the role of the Speaker of the Senate in the consideration of a question of privilege, prima facie, is confined not to deciding the question, but to deciding whether or not the motion should have priority over other issues, but not the substance of the question.


Une structure de gestion devra être créée pour appliquer les règles internes et trancher les questions liées à l'administration, aux ressources, au budget et à la politique du personnel.

A management structure will have to be established to implement internal rules and to decide on questions of administration, resources, budget and staff-policy.


Cette décision fait suite à l'assurance donnée par les autorités allemandes qu'elles n'utiliseront pas de critère discriminatoire au pour trancher la question de savoir si les navires de pêche en question font effectivement partie de l'économie allemande et peuvent donc donner lieu à l'octroi de primes d'arrêt temporaire.

The decision to close the procedure follows assurances given by the German authorities that they would not employ any discriminatory criteria in determining whether a fishing vessel is linked to the Germany economy and as such is eligible for temporary laying up premiums.


C'est une question très difficile à trancher certes, mais les législateurs sont là pour trancher les questions délicates.

It is a very difficult issue to deal with, but legislators have to deal with difficult issues.


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