Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Régime communautaire
Régime intra-communautaire
Transaction intra-communautaire en régime de bond

Translation of "Transaction intra-communautaire en régime de bond " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transaction intra-communautaire en régime de bond

bonded transaction


régime communautaire | régime intra-communautaire

Community treatment | intra-Community procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’améliorer la détection de la fraude à la TVA, la Commission entend adopter des mesures destinées à accroître l’efficacité des administrations fiscales et en particulier de favoriser une meilleure transmission entre États membres des informations sur les transactions intra-communautaires.

In order to improve the detection of VAT fraud, the Commission intends to adopt measures to increase the effectiveness of Tax Administrations and in particular to promote better reporting between Member States in intra-Community transactions.


L'inclusion des transactions nationales dans son champ d'application est conforme à l'objectif de simplification du cadre réglementaire communautaire, étant donné qu'elle évite un double régime qui aurait accentué la fragmentation et créé des distorsions de concurrence entre les entreprises opérant uniquement dans un cadre national et celles qui pratiquent des échanges tant nationaux que transfrontaliers.

The inclusion of domestic transactions within the scope is proportionate to the objective of simplification of the Community regulatory framework, since it avoids a dual regime which would have created further fragmentation and distortions of competition between businesses trading only domestically and those trading both domestically and cross-border.


VIES VAT Information Exchange System (Réseau informatique qui relie les Etats Membres et qui leur permet d'obtenir des informations sur toutes les transactions intra-communautaires de biens effectués entre les opérateurs enregistrés dans leur propre fichier de TVA et ceux répertoriés dans un autre Etat Membre et de confirmer la validité du numéro d'identification TVA d'un assujetti).

VIES VAT Information Exchange System (Computer system linking the Member States and enabling them to obtain information on any intra-Community transactions involving goods between traders registered in their own VAT file and those listed in another Member State, and to confirm the validity of the VAT identification number of a VAT-taxable person)


La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.


Les services des douanes peuvent jouer un rôle dans la détection de la fraude à la TVA, particulièrement lorsque des marchandises ou des opérateurs à haut risque sont impliqués dans des transactions d'exportation ou d'importation, par exemple lorsqu'une importation est suivie d'une livraison intra-communautaire ou lorsqu'une livraison intra-communautaire est suivie d'une exportation.

Customs can play a role in detecting VAT fraud, specifically when high risk goods and traders are involved in export and import transactions, for instance when import is followed by an intra-Community supply or an intra-Community supply is followed by an export.


Les services des douanes peuvent jouer un rôle dans la détection de la fraude à la TVA, particulièrement lorsque des marchandises ou des opérateurs à haut risque sont impliqués dans des transactions d'exportation ou d'importation, par exemple lorsqu'une importation est suivie d'une livraison intra-communautaire ou lorsqu'une livraison intra-communautaire est suivie d'une exportation.

Customs can play a role in detecting VAT fraud, specifically when high risk goods and traders are involved in export and import transactions, for instance when import is followed by an intra-Community supply or an intra-Community supply is followed by an export.


Il en va de même pour les transferts intra-communautaires de marchandises placées sous un régime douanier suspensif.

The same is valid for intra-Community transfers of goods placed under suspensive customs arrangements.


Il en va de même pour les transferts intra-communautaires de marchandises placées sous un régime douanier suspensif.

The same is valid for intra-Community transfers of goods placed under suspensive customs arrangements.


Par ailleurs, il importe de souligner qu'à la fin 1996, le commerce en taxes acquittées représentait une part faible des transactions commerciales intra communautaires de produits d'accise.

It should also be emphasised that at the end of 1996 trade in tax-paid products represented only a small proportion of intra-Community commercial transactions in excisable products.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Transaction intra-communautaire en régime de bond ->

Date index: 2021-09-24
w