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Cession de police
Police sans participation
Police sans participation aux bénéfices
Transfert de contrat
Transfert de police
Transfert de police d'assurance
Transfert des bénéfices
Transfert du bénéfice de la police
Transfert à bénéfice
Transport à bénéfice

Traduction de «Transfert du bénéfice de la police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transfert du bénéfice de la police

assignment of the policy


transfert à bénéfice | transport à bénéfice

conveyance to uses




érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

base erosion and profit shifting


transfert de contrat | transfert de police | transfert de police d'assurance

assignment | assignment of policy | policy assignment | transfer of policy


cession de police [ transfert de police | transfert de contrat ]

assignment [ assignment of policy | policy assignment | transfer of policy ]


police sans participation [ police sans participation aux bénéfices ]

non-participating policy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Union européenne et ses États membres apportent également leur soutien à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et aux travaux de l’OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, incluant la communication d’informations pays par pays et l’échange de renseignements en matière fiscale, le but étant de s’assurer que les entreprises paient des impôts correspondant à leurs activités commerciales et aux bénéfices qu’elles réalisent.

The EU and its Member States also support the Addis Tax Initiative and the OECD/G20 work to address base erosion and profit shifting, including country-by-country reporting and tax information exchange, to ensure that companies pay tax appropriate to their commercial activities and profits.


Le projet de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), approuvé en octobre 2015, prévoit 15 actions visant à «fournir aux États des instruments nationaux et internationaux pour lutter contre» l'érosion de leur base d'imposition et le transfert de bénéfices à des fins d'évasion fiscale dans leurs juridictions.

The OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project, agreed in October 2015, provides for 15 Actions to "equip governments with the domestic and international instruments needed to tackle" the erosion of their tax bases and profit shifting for tax avoidance purposes in their jurisdictions.


La consolidation est utile aux État membres pour supprimer le système complexe et contraignant des prix de transfert, qui constitue le principal canal de transfert de bénéfices.

Member States need consolidation to eliminate the complex and cumbersome transfer pricing system as a key channel for profit shifting.


La consolidation rendra inutile le système complexe des prix de transfert, qui est l'un des principaux vecteurs de transfert de bénéfices au sein des groupes.

Consolidation will remove the need for complex transfer pricing, which is one of the main vehicles for profit shifting within groups.


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Pour faire en sorte que les entreprises multinationales paient leur juste part de l'impôt dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices, les pays du G20 mettront en œuvre un ensemble de mesures concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

To ensure that multinationals pay their fair share of tax in the countries where they make their profits, G20 countries will implement a package of measures on Base Erosion and Profits Shifting.


Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[2] de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ...[+++]

From a global perspective, the CCCTB is a solid framework for Member States to implement many of the new international tax standards being agreed through the OECD’s international project to tackle Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).[2] The CCCTB’s common anti-avoidance measures would also defend the Single Market against base erosion and profit shifting to non-EU countries.


Environ 70 % de tous les transferts de bénéfices se font en jouant sur les cessions internes et la localisation de la propriété intellectuelle des entreprises (voir la section sur les prix de transfert).

Around 70% of all profit shifting is done through transfer pricing and the location of intellectual property (see section on transfer pricing).


De plus, la consolidation rendrait inutile le système complexe des prix de transfert au sein d'un même groupe, qui est l’un des principaux vecteurs de transfert de bénéfices à l’heure actuelle.

In addition, consolidation would remove the need for complex transfer pricing within the group, which is one of the main vehicles for profit shifting at the moment.


Le plan d’action prévoit des mesures pour améliorer l’actuelle méthode de détermination des prix de transfert et faire en sorte que les régimes préférentiels n’encouragent pas le transfert des bénéfices.

The Action Plan includes measures to improve the current transfer pricing system and ensure that preferential regimes do not encourage profit shifting.


b) le Viêtnam de percevoir l’impôt vietnamien sur les transferts de bénéfices à l’étranger, pourvu que l’impôt ainsi établi n’excède pas 10 pour cent des bénéfices transférés.

(b) Vietnam from imposing the Vietnamese profit remittance tax, provided that the tax so imposed shall not exceed 10 per cent of the gross amount of the profits remitted.




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Transfert du bénéfice de la police ->

Date index: 2024-03-22
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