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Compte de dépenses électorales
Décision concernant les dépenses
Décision en matière de dépenses
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Dépenses de transfert courantes
Dérogation concernant les dépenses locales
Loi des droits sur les transferts de terrains
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection
Transfert en ce qui concerne les dépenses

Translation of "Transfert en ce qui concerne les dépenses " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
transfert en ce qui concerne les dépenses

transfer on the expenditure side


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


transferts destinés spécifiquement à financer des dépenses d'investissement

transfers made for the specific purpose of financing capital expenditure


décision en matière de dépenses [ décision concernant les dépenses ]

spending decision


loi des droits sur les transferts de terrains | loi concernant les droits sur les transferts de terrains

land transfer duties act


arrangements préférentiels souples concernant les dépenses d'appui

support cost flexibility arrangements


Loi concernant les dépenses effectuées et non comptabilisées au 31 mars 1986

An Act respecting expenditures made and not accounted for as at 31 March 1986


dérogation concernant les dépenses locales

local costs waiver


dépenses de transfert courantes

current transfer expenditure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(7)En outre, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, le sous-plafond applicable à la rubrique 2 concernant les dépenses relatives au marché et les paiements directs est ajusté à la suite des transferts entre le pilier I et le développement rural en application de l’acte juridique établissant ces transferts.

(7)In addition, according to Article 3(1) of the MFF Regulation, the sub-ceiling for heading 2 concerning market related expenditure and direct payments shall be adjusted following transfers between pillar I and rural development in accordance with the legal act establishing these transfers.


Le projet «transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d'éducation» (TCEE) , d'une valeur de 34 millions d'EUR, mettra en place des transferts en espèces deux fois par mois, à compter de mai 2017, à destination des familles de réfugiés vulnérables dont les enfants fréquentent régulièrement l'école.

The €34 million 'Conditional Cash Transfer for Education' (CCTE) project will provide bimonthly cash-transfers as of May 2017 to vulnerable refugee families whose children regularly attend school.


en ce qui concerne les dépenses, le budget doit prévoir: une réduction des doubles emplois pour les transferts sociaux, grâce à un meilleur ciblage; une nouvelle réduction des salaires et de la rémunération des heures supplémentaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiants et les retraités; et des mesures de réforme structurelle dans le secteur de ...[+++]

on the expenditure side, the budget is to include: a reduction in total outlays for social transfers through better targeting; a further reduction in the public and broader public sector wages and overtime compensation; the introduction of a fee on public transport cards for students and pensioners; and structural reform measures in the educational sector to improve the use of resources; and


en ce qui concerne les dépenses, le budget doit prévoir: une réduction des doubles emplois pour les transferts sociaux, grâce à un meilleur ciblage; une nouvelle réduction des salaires et de la rémunération des heures supplémentaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiants et les retraités; et des mesures de réforme structurelle dans le secteur de ...[+++]

on the expenditure side, the budget is to include: a reduction in total outlays for social transfers through better targeting; a further reduction in the public and broader public sector wages and overtime compensation; the introduction of a fee on public transport cards for students and pensioners; and structural reform measures in the educational sector to improve the use of resources; and


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en ce qui concerne les dépenses, le budget prévoit: une réduction des dépenses totales correspondant aux transferts sociaux grâce à un meilleur ciblage, afin de dégager une économie d’au moins 28,5 millions d’EUR; une nouvelle réduction des salaires dans les administrations publiques et le secteur public au sens large; la suppression de la gratuité des transports publics pour les étudiant ...[+++]

on the expenditure side, the budget shall include: a reduction in total outlays for social transfers through better targeting to yield at least EUR 28,5 million; a further reduction in the public and broader public sector wages; the introduction of a fee on public transport cards for students and pensioners; and structural reform measures in the educational sector to reduce wage expenditure; and


Une annexe jointe à chaque état des dépenses à soumettre à la Commission, dans le format défini à l'annexe V, inclut les informations suivantes concernant les dépenses totales contenues dans l'état des dépenses:

An attachment to each statement of expenditure to be submitted to the Commission, in the format set out in Annex V, shall indicate the following information in relation to the total expenditure included in the statement of expenditure:


2. Le contrat visé à l'annexe VII conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets doit être effectif dès le début du transfert et prévoit, lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale, l'obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable), pour le destinataire, de:

2. The contract referred to in Annex VII between the person who arranges the shipment and the consignee for recovery of the waste shall be effective when the shipment starts and shall include an obligation, where the shipment of waste or its recovery cannot be completed as intended or where it has been effected as an illegal shipment, on the person who arranges the shipment or, where that person is not in a position to complete the shipment of waste or its recovery (for example, is insolvent), on the consignee, to:


Versements sociaux [1A.23] est égal à prestations sociales autres que transferts sociaux en nature (D.62), plus transferts sociaux en nature liés aux dépenses consacrées à l’achat de produits fournis aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands (D.6311 + D.63121 + D.63131) enregistrés en emplois de S.13, plus transferts courants divers (D.75) enregistrés en emplois de S.13 et ressources de S.15.

Social payments [1A.23] is equal to social benefits other than social transfers in kind (D.62), plus social transfers in kind related to expenditure on products supplied to households via market producers (D.6311 + D.63121 + D.63131) recorded among uses of S.13, plus miscellaneous current transfers (D.75) recorded among uses of S.13 and resources of S.15.


Transferts sociaux en nature fournis par l’intermédiaire de producteurs marchands [1C.6] est égal à transferts sociaux en nature liés aux dépenses consacrées à l’achat de produits fournis aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands (D.6311 + D.63121 + D.63131) enregistrés en emplois de S.13.

Social transfers in kind supplied via market producers [1C.6] is equal to social transfers in kind related to expenditure on products supplied to households via market producers (D.6311 + D.63121 + D.63131) recorded among uses of S.13.


Par conséquent, une dépense liée à l'acquisition d'un bien doit être enregistrée au moment de son transfert de propriété, tandis qu'une dépense en rapport avec un service doit être comptabilisée au moment où la prestation est terminée.

This implies that expenditure on a good is to be recorded at the time its ownership changes; expenditure on a service is recorded when the delivery of the service is completed.


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