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Convention de Bruxelles
Décision concernant les dépenses
Décision d'asile
Décision des provinces en matière de dépenses
Décision en matière d'asile
Décision en matière de dépenses
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Prise de décisions en matière de TI
Préparation d'une décision
Préparation d'une décision en matière d'asile
Préparation d'une décision sur l'asile
Règlement Bruxelles II
Règlement Bruxelles II bis
Traduction

Traduction de «décision en matière de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision en matière de dépenses [ décision concernant les dépenses ]

spending decision


décision des provinces en matière de dépenses

provincial spending decision


décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment


règlement Bruxelles II bis | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale

Brussels IIa Regulation | Regulation (EC) No 2201/2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, repealing Regulation (EC) No 1347/2000


Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention


règlement Bruxelles II | règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs

Brussels II Regulation | Regulation (EC) No 1347/2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses


prise de décisions en matière de TI [ prise de décisions en matière de technologies de l'information ]

IT decision making [ information technology decision making ]


politique des dépenses publiques | politique en matière de dépenses publiques

spending policy | public spending policy


préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision

preparation of an asylum decision | preparation of a decision


décision en matière d'asile | décision d'asile

asylum decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même temps, la réalisation des principaux objectifs adoptés nécessite une synergie entre les actions et les décisions en matière de dépenses aux niveaux communautaire, national et régional.

At the same time, the delivery of key agreed objectives requires synergy between actions and expenditure decisions at the EU, national, and regional levels.


Ce rapport porte, en ce qui concerne les administrations publiques et leurs sous-secteurs, sur l’exécution budgétaire infra-annuelle, l’incidence budgétaire des mesures discrétionnaires prises en matière de dépenses et de recettes, les objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques, et contient des informations sur les mesures adoptées et la nature de celles envisagées pour atteindre les objectifs fixés.

The reporting should contain, for the general government and its sub-sectors, the in-year budgetary execution, the budgetary impact of discretionary measures taken on both the expenditure and the revenue side, targets for the government expenditure and revenues and information on the measures adopted and the nature of those envisaged to achieve the targets.


En matière de dépenses, il importe de définir l’articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les caractéristiques de ces différentes étapes, afin d’établir un cadre clair pour les différentes phases de l’exécution du budget.

As regards expenditure, the relationship between financing decisions, global commitments and individual commitments as well as characteristics of those different stages should be defined in order to establish a clear framework for the different stages of budget implementation.


Comme le comité le sait fort bien, ce sont des décisions de principe, des décisions en matière de dépenses et de déploiement qui définissent essentiellement où nous nous situons et ce que nous faisons en matière de politique de la défense.

As the committee well knows, it is policy decisions, spending decisions and deployment decisions that very much define where we are and what we do in the area of defence policy.


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Nos décisions en matière de dépenses pourront alors être prises en fonction de nos besoins réels plutôt que des contraintes liées à la date limite du 31 mars de chaque année.

That will allow for expenditure decisions to be made on the basis of the reality that is faced, as opposed to trying to worry about the one-year March 31 deadline.


Les décisions des États membres concernant leurs priorités en matière de dépenses pour ce financement futur de l’UE[22] seront particulièrement importantes pour remédier aux insuffisances constatées.

Member States' decisions on their spending priorities for future EU funding[22] will be particularly important in order to address the gaps identified.


En matière de dépenses, il importe de définir l’articulation entre décision de financement, engagement global et engagement individuel, ainsi que les caractéristiques de ces différentes étapes, afin d’établir un cadre clair pour les différentes phases de l’exécution du budget.

As regards expenditure, the relationship between financing decisions, global commitments and individual commitments as well as characteristics of those different stages should be defined in order to establish a clear framework for the different stages of budget implementation.


De plus, il renforce la notion de responsabilité en informant mieux le Parlement et la population sur la performance de l'appareil gouvernemental (1945) Je voudrais rappeler aux députés que la révision du système de gestion des dépenses concrétise la nouvelle approche gouvernementale de prise de décisions en matière de dépenses, notamment le financement par réaffectations.

It also improves accountability through a focus on making better performance information available to Parliament and the public (1945) I remind members the overhaul of the expenditure management system formalizes the approach the government has taken to decision making on spending, namely financing, through reallocation.


[Traduction] M. Monte Solberg (Medicine Hat, Réf.): Madame la Présidente, la motion du Bloc québécois dit ceci: Que la Chambre condamne le gouvernement pour le refus du ministre du Patrimoine canadien de rendre publiques les décisions gouvernementales relatives au financement de Radio-Canada pour les trois prochaines années, faisant ainsi planer une menace lourde de conséquences sur le réseau français de la société (1300) Essentiellement, le Bloc québécois reproche au gouvernement de ne pas rendre compte de ses décisions en matière de dépenses. Il va ...[+++]

[English] Mr. Monte Solberg (Medicine Hat, Ref.): Madam Speaker, the Bloc motion reads: That the House condemn the government for the refusal by the Minister of Canadian Heritage to publish the government's decisions concerning funding for the Canadian Broadcasting Corporation over the next three years, thus causing an ominous threat to loom over the CBC's French-language network (1300 ) In essence the Bloc is chastising the government for not being accountable on spending decisions.


C'est là un concept qui est à mon avis beaucoup trop vague et nébuleux pour être vraiment utile lorsque l'on prend des décisions en matière de dépenses.

That's a concept that I think is far too vague and elastic to be really of much functional use in making spending decisions.


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