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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
Déclaration d'accident du travail
Déclaration de l'accident de travail
Faire une assertion inexacte
Faire une déclaration inexacte
Présenter de manière inexacte
Représenter faussement
Travail au noir
Travail clandestin
Travail faussement déclaré
Travail noir
Travail non déclaré

Translation of "Travail faussement déclaré " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
travail faussement déclaré

falsely declared employment | falsely declared work


plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


travail au noir | travail non déclaré | travail noir | travail clandestin

moonlighting




déclaration d'accident du travail | déclaration de l'accident de travail

declaration of an accident at work | notification of an accident at work


présenter de manière inexacte [ représenter faussement | faire une assertion inexacte | faire une déclaration inexacte ]

misrepresent


Groupe de travail sur le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones [ Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones ]

Working Group on the Draft Declaration on the Rights of Indigenous Peoples


déclaration d'accident du travail

work accident report | work accident notification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plate-forme établie par la présente décision (ci-après dénommée «plate-forme») devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

The Platform established by this Decision (‘the Platform’) should tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work that is associated with undeclared work, including bogus self-employment.


en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, afin de lutter de manière plus efficace et plus effective contre le travail non déclaré sous ses diverses formes et contre le travail faussement déclaré qui y est associé, y compris le faux travail indépendant.

enhancing cooperation between Member States' relevant authorities and other actors involved in order to tackle more efficiently and effectively undeclared work in its various forms and falsely declared work associated with it, including bogus self-employment.


L'abus du statut de travailleur indépendant, au sens du droit national, à l'échelon national ou dans des situations transfrontalières, est une forme de travail faussement déclaré qui est fréquemment associée au travail non déclaré.

The abuse of the status of self-employed persons, as defined in national law, either at national level or in cross-border situations, is a form of falsely declared work that is frequently associated with undeclared work.


La plateforme établie par la présente décision (ci-après dénommée "plateforme") devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

The Platform established by this Decision (the Platform) should tackle undeclared work in its various forms and falsely declared work that is associated with undeclared work, including bogus self-employment.


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(a) en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, afin de lutter de manière plus efficace et plus effective contre le travail non déclaré sous ses diverses formes et contre le travail faussement déclaré qui y est associé, y compris le faux travail indépendant ;

(a) enhancing cooperation between Member States' relevant authorities and other actors involved in order to tackle more efficiently and effectively undeclared work in its various forms and falsely declared work associated with it, including bogus self-employment;


(8) L'abus du statut de travailleur indépendant, au sens du droit national , à l'échelon national ou dans des situations transfrontalières, est une forme de travail faussement déclaré qui est fréquemment associée au travail non déclaré.

(8) The abuse of the status of self-employed persons, as defined in national law , either at national level or in cross-border situations, is a form of falsely declared work that is frequently associated with undeclared work.


Or le faux travail indépendant est généralement considéré comme un travail faussement déclaré. Par conséquent, il existe effectivement un lien étroit avec le travail non déclaré.

However, bogus self-employment is generally considered to be falsely declared work; hence, there is effectively a close relationship with undeclared work.


(6) Outre le travail non déclaré, la plateforme devrait traiter le travail faussement déclaré, qui désigne toute activité rémunérée de nature légale qui n'est pas déclarée correctement aux pouvoirs publics.

(6) In addition to undeclared work, the Platform should deal with falsely declared work, which refers to paid activities that are lawful as regards their nature, but are not declared correctly to public authorities.


Par conséquent, des Canadiens naturalisés qui, par exemple, voyageraient énormément à l'étranger pour des raisons légitimes, comme visiter leur famille ou travailler, se retrouveraient dans une incertitude permanente quant à savoir si leurs voyages à l'étranger justifieraient la révocation de leur citoyenneté au yeux du gouvernement, sous prétexte qu'ils ont faussement déclaré avoir l'intention d'habiter au Canada lorsqu'ils ont présenté leur demande de citoyenneté.

As a result, naturalized Canadians who, for example, engage in extensive international travel for legitimate reasons, such as to visit family or engage in work abroad, would be left in a state of standing uncertainty as to whether their international travel would provide the government with the basis for citizenship revocation on the grounds that they misrepresented their intent when making their initial citizenship applications.


Une plus grande précision et l'amélioration du suivi du détachement par les autorités compétentes concernées permettraient de renforcer la sécurité juridique et constitueraient des moyens utiles pour contribuer à lutter efficacement contre le faux travail indépendant et pour veiller à ce que les travailleurs détachés ne soient pas faussement déclarés comme indépendants, ce qui aiderait à prévenir, à éviter et à combattre le contournement des règles applicables.

Further clarification and improved monitoring of posting by relevant competent authorities would enhance legal certainty and provide a useful tool contributing to combating bogus self-employment effectively and ensuring that posted workers are not falsely declared as self-employed, thus helping prevent, avoid and combat circumvention of the applicable rules.


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