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Autorité de surveillance des tutelles
Autorité de surveillance en matière de tutelle
Autorité tutélaire
Autorité tutélaire de surveillance
CAS
Chambre de la jeunesse
Chambre des assurances
Chambre des mineurs
Chambre des orphelins
Chambre des tutelles
Chambre pupillaire
Chambre pénale des mineurs
Cour de bien-être social
Cour des assurances sociales
Cour des jeunes délinquants
La Cour délibère en chambre du conseil
Le Tribunal délibère en chambre du conseil
Le Tribunal siège en chambres
TM
Tribunal cantonal des assurances
Tribunal de la jeunesse
Tribunal de la jeunesse
Tribunal des assurances
Tribunal des mineurs
Tribunal régulier des chambres
Tribunal tutélaire

Translation of "Tribunal régulier des chambres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Autorité tutélaire de surveillance (1) | Autorité de surveillance des tutelles (2) | Autorité de surveillance en matière de tutelle (3) | Chambre des tutelles (4) | Tribunal tutélaire (5) | Chambre pupillaire (6) | Chambre des orphelins (7)

Supervisory Board for Guardianship Matters


la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil

the Court shall deliberate in closed session


Tribunal cantonal des assurances | Tribunal des assurances | Chambre des assurances | Cour des assurances sociales [ CAS ]

Cantonal Insurance Court


le Tribunal siège en chambres

the Court shall sit in chambers


Tribunal des mineurs (1) | Tribunal de la jeunesse (2) | Chambre pénale des mineurs (3) | Chambre des mineurs (4) | Autorité tutélaire (5) [ TM ]

Juvenile Court


Chambre des assurances | Cour des assurances sociales | Tribunal cantonal des assurances | Tribunal des assurances | CAS [Abbr.]

Administrative Court of Insurance


Chambre de première instance du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

Trial Chamber of the Special Court for Sierra Leone


Chambre de la jeunesse [ Tribunal de la jeunesse | Cour de bien-être social | Cour des jeunes délinquants ]

Youth Court [ adjudicating court | Social Welfare Court | Juvenile Court ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En premier lieu, les parties requérantes estiment que tant le Tribunal que la chambre de recours, ont violé le principe général de l’autorité de la chose définitivement jugée entre les mêmes parties par un tribunal des marques communautaires en application du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire («RMC») (1), ainsi que les principes généraux de sécurité juridique, de bonne administration et de protection de la confiance légitime.

First, the appellants submit that both the General Court and the Board of Appeal breached the general principle of res judicata concerning a decision on a matter between the same parties by a Community trade mark court applying Regulation (EC) 207/2009 on the Community Trade Mark (CTMR) (1), as well as the general principles of legal certainty, sound administration and the protection of legitimate expectations.


À propos du tribunal, pour notre gouverne, de façon plus abstraite, Diane, si l'on vous interrogeait sur cette analogie entre le tribunal et la Chambre des communes et que l'on ne s'occupait pas de cette situation, vous estimez que c'est plus qu'une analogie, qu'en fait la Chambre des communes est une forme de tribunal.

On this point about the court, just for our interest, in a more abstract sense, Diane, if you were asked about this analogy between the court and the House of Commons, and we weren't dealing with this situation, you believe that is more than an analogy, that in fact the House of Commons is a form of court.


1. Sous réserve des articles 14 et 15, le Tribunal siège en chambres à trois juges.

1. Without prejudice to Article 14 or Article 15, the Tribunal shall sit in Chambers of three Judges.


1. Le Tribunal délibère en chambre du conseil.

1. The Tribunal shall deliberate in closed session.


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1. Sous réserve des articles 13 et 14, le Tribunal siège en chambres de trois juges.

1. Without prejudice to Article 13 or Article 14, the Tribunal shall sit in Chambers of three Judges.


L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège relativement au fait que le privilège parlementaire exempte les députés d'être appelés à témoigner devant un tribunal lorsque la Chambre siège.

Hon. Don Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I rise today on a question of privilege relating to the matter of parliamentary privilege exempting members from being called as witnesses in any court when the House is in session.


Entendons-nous, même si le juge Gomery est un juge de la Cour supérieure du Québec, il ne s'agit pas d'un tribunal régulier; il s'agit d'une commission d'enquête.

Let us be clear; even though Mr. Justice Gomery is a judge of the Quebec Superior Court, this is not a regular court; it is a commission of inquiry.


La latitude autorisée à des commissaires est plus large que celle autorisée à des juges dans un tribunal régulier.

The latitude given commissioners is broader than that afforded judges in a regular court.


Le Tribunal siège en chambres composées de trois juges.

The Court shall sit in chambers of three Judges.


Actuellement, j'aimerais rappeler aux membres du comité qu'en tant que comité, ils ont maintenant tous les choix: ils peuvent remettre un rapport régulier aux Chambres dans lequel ils demanderaient une réponse complète du gouvernement, un rapport de révocation, ou pas de rapport.

At this stage, I would like to remind members that all their options as a committee are before them: They include a regular report to the Houses in which a comprehensive government response would be asked for, a disallowance report, or no report at all.


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