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ACCP
Acronym
Agence communautaire de contrôle des pêches
Agence européenne de contrôle des pêches
Contrôle
Contrôle interne
Contrôles de sécurité
Contrôles manuels
Droit électoral communautaire
EFCA
Mesure de contrôle
Mesure de contrôle interne
Procédure centralisée
Procédure communautaire d'autorisation centralisée
Procédure d'autorisation communautaire centralisée
Procédure d'évaluation centralisée
Procédure de contrôle
Procédure de contrôle interne
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure électorale uniforme
Procédures de contrôle manuelles
Procédures de sécurité
Procédures manuelles
Procédures manuelles de contrôle
Système électoral européen
Une procédure communautaire de contrôle
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "Une procédure communautaire de contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
une procédure communautaire de contrôle

a Community checking procedure | a Community control procedure


procédure centralisée | procédure communautaire d'autorisation centralisée | procédure d'autorisation communautaire centralisée | procédure d'évaluation centralisée

centralised authorisation procedure | centralised procedure | centralized Community authorization procedure


régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items


contrôles manuels | procédures manuelles de contrôle | procédures manuelles | procédures de contrôle manuelles

manual controls | manual procedures


Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]

European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]


Directeur de district adjoint, Opérations communautaires et contrôle de la qualité

Assistant District Director, Community Reintegration and Quality Control


procédures de sécurité | contrôles de sécurité

security procedures | security controls


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]


contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

control | control procedure | internal control
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La commission a aussi été occupée au sein de la collectivité en essayant d'établir des relations avec des organisations communautaires, de contrôler les activités des fanatiques et des racistes au sein de la collectivité et enfin, de travailler avec les groupes communautaires pour fournir l'information et l'aide.

The commission has been active, as well, in the community, trying to develop relations with community organizations and to monitor the activities of bigots and racists in the community, and to trying to work with community groups to provide information and assistance.


Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a Community inspection procedure.


10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 30, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 30, provisional measures subject to a Community control procedure.


Nous souhaitons notamment renforcer les procédures communautaires de contrôle des épizooties, tant sur le territoire communautaire que s’agissant des importations et réviser la législation en matière de biosécurité et d’indemnisation.

We would particularly like to strengthen Community procedures for epizootic control, both in the Community and regarding imports, and to review legislation on biosafety and compensation.


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Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant aux exigences en matière de protection de l'environnement comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

In this context, harmonisation measures answering environmental protection requirements shall include, where appropriate, a safeguard clause allowing Member States to take provisional measures, for non-economic environmental reasons, subject to a Community inspection procedure.


Passons maintenant au système de gestion de Stena Drilling. Celui-ci apporte un ensemble de politiques, de procédures et de processus officiels qui sont nécessaires à la planification et à l’exécution des processus opérationnels suivants: promouvoir les valeurs de Stena Drilling en matière d’attention, d’innovation et de rendement; améliorer son rendement au chapitre de la santé, de la sécurité et de l’environnement; fournir des outils essentiels de gestion du risque; perfectionner les processus administratifs et accroître la productivité; démontrer la conformité des procédures; documenter les ...[+++]

Moving on to the Stena Drilling management system, this provides a formal set of policies, procedures, and processes required for planning and execution of its business processes: promote the Stena care, innovation, and performance values; improve health, safety, and environmental performance; provide key management-of-risk tools; enhance business processes and productivity; demonstrate procedural compliance; document control to clients, third parties, and other regulatory authorities; and be formally controlled and auditable.


10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 30, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.

10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 30, provisional measures subject to a Community control procedure.


Obligation d'utiliser les normes d'audit internationales pour tous les contrôles légaux dans l'UE une fois que ces normes auront été approuvées selon une procédure communautaire ; les États membres ne peuvent imposer des exigences complémentaires que dans certaines circonstances bien définies

requirement to use international auditing standards for all EU statutory audits once those standards have been endorsed under an EU procedure; Member States can only impose additional requirements in certain defined circumstances


En revanche, des solutions structurelles sont appliquées dans le cadre des procédures communautaires de contrôle des opérations de concentration.

On the contrary, structural remedies are applied in the context of EC merger control proceedings.


En application de la directive relative au contrôle officiel des denrées alimentaires, la Commission présente donc une proposition de recommandation relative à un programme communautaire de contrôle des denrées alimentaires.

As an extension of the Food Control Directive, the Commission is therefore putting forward a recommendation for a Community programme for the inspection of foodstuffs.


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