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Affectation dérogatoire
Affectation dérogatoire légale
Conformation bateau
Conformation chaise
Conformation en bateau
Conformation en chaise
Conforme aux usages du commerce
Emploi non conforme
Usage conforme
Usage conforme
Usage conforme au contrat
Usage conforme à la destination prévue
Usage dérogatoire
Usage hors indication
Usage non conforme
Utilisation conforme
Utilisation hors indication
Utilisation non indiquée

Traduction de «Usage conforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usage conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

use in accordance with honest practices in industrial or commercial matters




usage conforme à la destination prévue

use for its proper purpose






usage dérogatoire [ affectation dérogatoire | affectation dérogatoire légale | usage non conforme ]

non-conforming use [ nonconforming use | legal non-conforming use ]


usage hors indication [ utilisation hors indication | utilisation non indiquée | emploi non conforme ]

off-label use


conforme aux usages du commerce

commercially reasonable


conformation en bateau | conformation bateau

boat conformation


conformation en chaise | conformation chaise

chair conformation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. appelle à la levée immédiate du blocus illégal de la bande de Gaza, qui constitue un châtiment collectif infligé à la population locale; invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il lève le blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée de matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double usage", et d'ét ...[+++]

8. Calls for an immediate end to the illegal blockade of the Gaza Strip, which is a collective punishment against the local population; calls on all parties to effectively implement the terms reached under the August 2014 ceasefire agreement; calls on the EU to take concrete steps to press Israel to end the blockade, in particular by setting a timetable; deplores the continued restrictions by Israel on the entry of building materials into Gaza; calls on the Israeli Government to cease its arbitrary and non-transparent process of listing materials as ‘dual-use’ and to bring its dual-use list in line with international standards, in pa ...[+++]


16. invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; exhorte plus particulièrement les autorités israéliennes à lever, de manière immédiate, inconditionnelle et complète, le blocus illégal imposé à la bande de Gaza; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il mette fin au blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée des matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double ...[+++]

16. Calls on all parties to effectively implement the terms reached under the August 2014 ceasefire agreement; in particular, urges the Israeli authorities to immediately, unconditionally and completely lift the illegal blockade of the Gaza Strip; calls on the EU to take concrete steps to press Israel to end the blockade, notably by setting a timetable; deplores the continued restrictions by Israel on the entry of building materials into Gaza; calls on the Israeli government to cease its arbitrary and non-transparent process of listing materials as ‘dual-use’ and to bring its dual-use list in line with international standards, notabl ...[+++]


9. estime que les années durant lesquelles les budgets nationaux de défense n'ont pas été concertés en Europe doivent désormais être compensées par une meilleure coopération et une coordination accrue entre les États membres, notamment par la définition de politiques budgétaires de défense et la coordination des choix stratégiques concernant l'achat d'équipement militaire ou à double usage conformément aux normes de transparence des marchés publics; souligne la nécessité de planifier au préalable entre les États membres les investissements stratégiques destinés à l'achat et au renouvellement de matériel; demande à nouveau une consolida ...[+++]

9. Believes that the years of uncoordinated national defence budgets in Europe must be offset by increased cooperation and coordination among Member States, including through the articulation of defence budget policies and the coordination of strategic choices concerning the acquisition of military and dual-use equipment, in line with transparent public procurement standards; stresses the need for upfront planning on strategic investment in the purchase and renovation of equipment among Member States; reiterates its call for demand consolidation across the EU in order to promote and sustain a competitive and independent EDTIB; stresse ...[+++]


28. La présente partie s’applique à l’octroi d’un remboursement, en vertu de l’alinéa 74(1)f) de la Loi, des droits payés sur des marchandises qui n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire de cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions.

28. This Part applies to the granting of a refund under paragraph 74(1)(f) of the Act of duties paid on goods, where the goods or other goods into which they have been incorporated, are sold or otherwise disposed of to a person, or are used, in compliance with a condition imposed under a tariff item in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, or under any regulations made under that Act in respect of a tariff item in that List, before any other use is made of the goods in Canada.


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f) les marchandises n’ont encore reçu au Canada aucun usage autre que leur incorporation à d’autres marchandises, dans les cas où celles-ci ou celles-là sont soit vendues ou cédées à une personne qui respecte les conditions imposées au titre d’un numéro tarifaire de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes ou conformément aux règlements pris en vertu de cette loi à l’égard d’un numéro tarifaire à cette liste, soit affectées à un usage conforme aux mêmes conditions;

(f) the goods, or other goods into which they have been incorporated, are sold or otherwise disposed of to a person, or are used, in compliance with a condition imposed under a tariff item in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, or under any regulations made under that Act in respect of a tariff item in that List, before any other use is made of the goods in Canada; or


(i) tir à la cible, participation à une compétition de tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29,

(i) for use in target practice, or a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29, or


(3) L’autorisation de transport d’une arme à feu prohibée — à l’exception d’une arme automatique — ou d’une arme à feu à autorisation restreinte pour le tir à la cible, la participation à une compétition de tir ou un usage conforme à des conditions précisées ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29 est valide, qu’elle soit ou non exprimée sous forme de condition du permis de son titulaire, pour la période mentionnée — d’au plus cinq ans — , qui ne peut dépasser la date d’expiration du permis.

(3) An authorization to transport a prohibited firearm, except for an automatic firearm, or a restricted firearm for use in target practice, or a target shooting competition, under specified conditions or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29, whether or not the authorization takes the form of a condition attached to the licence of the holder of the authorization, expires on the earlier of


(i) tir à la cible, participation à une compétition de tir ou usage conforme à une autorisation de transport ou sous les auspices d’un club de tir ou d’un champ de tir agréé conformément à l’article 29,

(i) for use in target practice, or a target shooting competition, under conditions specified in an authorization to transport or under the auspices of a shooting club or shooting range that is approved under section 29, or


2. souligne que le choix d'un instrument juridique adéquat (acte législatif, délégué ou d'exécution ou acte délégué reposant sur une norme technique réglementaire) n'est pas une question purement technique; signale qu'il est en effet indispensable de s'assurer que le législateur assume une entière responsabilité eu égard aux éléments essentiels et au contrôle effectif des décisions politiques; note également l'importance cruciale possible pour l'équilibre des pouvoirs, la régularité et le bon fonctionnement du processus de décision et la mise en œuvre des politiques, de faire de ces divers instruments un usage conforme aux critères défini ...[+++]

2. Emphasises that the choice of the correct legal instrument (legislative, delegated or implementing act or delegated act based on RTS) is not only a technical question; points out that, in fact, it is of the utmost importance to ensure that the legislature assumes full responsibility with regard to the essential elements and to the effective scrutiny of political decisions; notes that it can also be of considerable importance for the balance of power, the correctness and proper functioning of the decision-making process and the enforcement of policies that these various instruments are used in a way which complies with the criteria s ...[+++]


1. souligne que le choix d'un instrument juridique adéquat (acte législatif, délégué ou d'exécution) n'est pas une question purement technique; signale qu'il est en effet indispensable de s'assurer que le législateur assume une entière responsabilité eu égard aux éléments essentiels et au contrôle effectif des décisions politiques; note l'importance cruciale pour l'équilibre des pouvoirs, la régularité et le bon fonctionnement du processus de décision et la mise en œuvre des politiques, par exemple la politique commune de la pêche, de faire de ces divers instruments un usage conforme aux critères définis par le traité; insiste sur le ...[+++]

1. Emphasises that the choice of the correct legal instrument (legislative, delegated or implementing act) is not only a technical question; points out that in fact it is of the utmost importance to ensure that the legislature assumes full responsibility with regard to the essential elements and to the effective scrutiny of political decisions; notes that it can also be of considerable importance for the balance of power, the correctness and proper functioning of the decision-making process and the enforcement of policies, such as the common fisheries policy, that these various instruments are used in a way that complies with the crite ...[+++]




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Usage conforme ->

Date index: 2022-06-06
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