Translation of "Valeur à négociabilité restreinte " (French → English) :

une description des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des fonctions critiques, des activités fondamentales et des actifs de l'établissement;

une description des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des fonctions critiques, des activités fondamentales et des actifs de l'entité;

la négociabilité de la valeur de franchise de l'établissement soumis à la procédure de résolution, à la lumière de la situation concurrentielle et économique des marchés;

Est-ce que les valeurs familiales sont restreintes, pour le Parti conservateur?

(Le document est déposé) Question n 79 M. Werner Schmidt: Depuis le 23 octobre 1993, est-ce que Bombardier (ou l’une de ses filiales), Nortel (ou l’une de ses filiales) et Pratt & Whitney (ou l’une de ses filiales) ont bénéficié: a) de subventions, de contributions ou de garanties de prêt et, dans l’affirmative, (i) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (ii) quel est l’état actuel de la situation, paiement, remboursement ou non-paiement, y compris la valeur du remboursement, (iii) quel a été le montant total reçu par chaque entreprise; b) de contrats et, dan ...[+++]s l’affirmative, (i) les contrats ont-ils été exécutés, (ii) quelle a été la source du financement, sa valeur, la date d’attribution et les raisons de l’accorder dans chaque cas, (iii) ces contrats ont-ils fait l’objet d’un appel à la concurrence et, si l’appel a été restreint, quelle a été la raison de la restriction, (iv) quelle a été la valeur totale des contrats accordés à chaque entreprise; et quel a été le montant total des fonds accordés à ces entreprises?

Il faudrait envisager d inclure le bruit dans la législation communautaire en matière de contrôle technique des véhicules; - en ce qui concerne le bruit des trains, la Commission étudiera la possibilité d introduire des textes législatifs fixant des valeurs limites d émission, de conclure avec le secteur ferroviaire des accords fixant des valeurs cibles pour les émissions et d utiliser des instruments économiques; - dans les transports aériens, la Commission envisage de faire preuve de plus de rigueur dans la fixation des valeurs d émission, de recourir à des instruments économiques pour encourager la mise au point et l utilisation d a ...[+++]vions moins bruyants et de faire entrer en jeu des mesures locales telles que les plans d aménagement du territoire; - la Commission a l intention de simplifier les textes législatifs qui limitent les émissions d une gamme restreinte de machines fonctionnant à l air libre.