Translation of "Valeurs carte " (French → English) :

En ce qui concerne le plafonnement des commissions d'interchange calculé sur la valeur annuelle moyenne des opérations dans un schéma de cartes de paiement unique, il suffit qu'un prestataire de services de paiement participe à un schéma de cartes de paiement (ou à d'autres types d'accords entre prestataires de services de paiement) dans lequel, pour toutes les opérations nationales par carte de débit, une commission d'interchange moyenne pondérée de 0,2 % au maximum est appliquée.

(b) permettre aux prestataires de services de paiement d'appliquer une commission d'interchange par opération ne dépassant pas 0,05 EUR ou, dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le .t également être combiné avec un taux de pourcentage maximal ne dépassant pas 0,2 %, à condition que la somme des commissions d'interchange du système de cartes de paiement ne dépasse jamais 0,2 % de la valeur annuelle totale par opération des opérations nationales par cartes ...[+++]de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement.

Par conséquent, pendant une période de transition raisonnable, les États membres devraient pouvoir, pour les opérations nationales par carte de débit, appliquer, à toutes les opérations nationales par carte de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement, une commission d'interchange moyenne pondérée de 0,2 % au maximum de la valeur annuelle moyenne par opération de toutes les opérations nationales par carte de débit effectuées dans chaque système de cartes de paiement.

(k) la nécessité éventuelle, en fonction de l'effet de l'article 3, paragraphe 1, sur la valeur réelle des commissions d'interchange pour les opérations par carte de débit de valeur moyenne et élevée, de réviser ce paragraphe en prévoyant que le plafond devrait être limité au montant inférieur de 0,07 EUR ou de 0,2 % de la valeur de l'opération.

la nécessité éventuelle, en fonction de l'effet de l'article 3, paragraphe 1, sur la valeur réelle des commissions d'interchange pour les opérations par carte de débit de valeur moyenne et élevée, de réviser ce paragraphe en prévoyant que le plafond devrait être limité au montant inférieur de 0,07 EUR ou de 0,2 % de la valeur de l'opération.

52. se félicite des résultats des projets-pilotes relatifs à la carte professionnelle annoncés lors du forum sur le marché unique de Cracovie; souligne que toute carte professionnelle doit être volontaire, devrait attester de l'expérience universitaire et professionnelle acquise et doit être impérativement reliée au système IMI; estime que la carte professionnelle pourrait être un outil utile pour encourager la mobilité de certaines professions, simplifier les procédures administratives et renforcer la sécurité; demande à la Commission, avant de mettre en place quelque carte que ce soit, de fournir les preuves d'une é ...[+++]ventuelle valeur ajoutée pour le processus de reconnaissance; souligne que, si une carte doit être instaurée, elle devra remplir certaines conditions spécifiques concernant la sécurité et la protection des données, et insiste pour qu'elle soit assortie des mesures de sauvegarde nécessaires contre l'abus et la fraude;