Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour permettre à un offrant, qui a acquis un certain pourcentage du capital d'une société assorti de droits de vote à la suite d'une offre publique d'acquisition, d'obliger les détenteurs des titres restants à lui vendre leurs titres.
Member States should take the necessary measures to enable an offeror who, following a takeover bid, has acquired a certain percentage of a company’s capital carrying voting rights to require the holders of the remaining securities to sell him/her their securities.
