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Translation of "Vente par référence " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente par dénoyautage [ vente par recommandation | vente par référence ]

referral selling




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Bibliothèque de référence électronique pour les taxes de vente provinciales

Provincial Sales Tax Electronic Reference Library


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit ...[+++]

the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that i ...[+++]


L'obligation prévue au premier alinéa, point d), est considérée comme respectée si chaque contrat de vente fait référence au respect de ce point.

The obligation provided for in point (d) of the first subparagraph shall be deemed to be fulfilled if each sales contract contains a reference to compliance with that point.


Par conséquent, le total des quantités de référence individuelles attribuées aux producteurs pour les ventes directes est considérablement inférieur aux quantités de référence nationales. Des quantités non utilisées restent donc dans les réserves nationales pour la vente directe.

Consequently, the total individual reference quantities allocated to the producers for direct sales are substantially below the national reference quantities and important unused quantities therefore remain in the national reserves for direct sales.


1. Afin de garantir la mise à disposition d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves lorsque celles-ci sont proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté par des moyens électroniques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que le matériel promotionnel distribué par ces moyens contient l'information suivante: "Des informations complémentaires sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 spécifiques des voitures par ...[+++]

1. In order to ensure that information on the fuel consumption and CO2 emissions of new passenger cars is made available when such cars are offered for sale or lease in the Community by electronic means, Member States should take the necessary measures to ensure that promotional material distributed by electronic means contain the following information: "Further information on specific fuel consumption and CO2 emissions of new passenger cars is given in (... reference to name of the guide ...) which can be obtained free of charge at a ...[+++]


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2. Afin de garantir la mise à disposition d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures particulières neuves lorsque celles-ci sont proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté par des moyens électroniques, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les supports électroniques, magnétiques ou optiques utilisés pour la commercialisation, la publicité et la promotion des voitures particulières neuves auprès du grand public contiennent l'information su ...[+++]

2. In order to ensure that information on fuel consumption and CO2 emissions of new passenger cars is made available when such cars are offered for sale and lease in the Community by electronic means Member States should take the necessary measures to ensure that electronic, magnetic or optical storage media used for the marketing, advertising and promotion of new passenger cars to the general public contains the following information: "Further information on specific fuel consumption and specific CO2 emissions of new passenger cars is given in (... reference to name o ...[+++]


Lorsque la quantité nationale de référence pour les ventes directes a également été dépassée, le producteur ayant dépassé sa quantité de référence doit également verser une contribution au prélèvement calculé sur le dépassement total de sa quantité de référence et ne peut bénéficier d'aucune réallocation de quantités de référence non utilisées conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003.

Where the national reference quantity for direct sales has also been overrun, producers who have overrun their reference quantity shall also be required to pay a contribution to the levy calculated on the full overrun of their reference quantity and may not benefit from any reallocation of unused reference quantities as provided for in Article 12(1) of Regulation (EC) No 1788/2003.


1. La Commission adapte, pour chaque État membre et pour chaque période, avant la fin de celle-ci, selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, la répartition entre les "livraisons" et les "ventes directes" des quantités de référence nationales compte tenu des conversions demandées par les producteurs entre les quantités de référence individuelles pour les livraisons et pour les ventes directes.

1. In accordance with the procedure provided for in Article 23(2), the Commission shall adapt, for each Member State and for each period, before the end of that period, the division between "deliveries" and "direct sales" of national reference quantities, in the light of the conversions requested by producers, between individual reference quantities for deliveries and for sales.


1. La Commission adapte, pour chaque État membre et pour chaque période, avant la fin de celle-ci, selon la procédure prévue à l'article 23, paragraphe 2, la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales compte tenu des conversions demandées par les producteurs entre les quantités de référence individuelles pour les livraisons et pour les ventes directes.

1. In accordance with the procedure provided for in Article 23(2), the Commission shall adapt, for each Member State and for each period, before the end of that period, the division between ‘deliveries’ and ‘direct sales’ of national reference quantities, in the light of the conversions requested by producers, between individual reference quantities for deliveries and for sales.


Les dispositions du présent règlement s'appliquent dans le cas de ventes particulières lorsque le règlement portant ouverture de la vente fait référence au présent règlement.

The provisions of this Regulation shall apply to individual sales where the Regulation opening the sale makes appropriate reference to it.


considérant que, dans la mesure où elles s'adressent, pour la vente de leurs produits, à des organisations de vente, les entreprises de l'industrie de l'acier sont tenues de veiller à ce que ces organisations de vente publient leurs barèmes de prix et conditions de vente conformément aux dispositions de la décision nº 31-53 ; que toutefois les entreprises sont autorisées à se référer aux barèmes de prix de leurs organisations de vente au lieu de publier leurs propres barèmes de prix et vice-v ...[+++]

Whereas in so far as they market their products through selling agencies, steel undertakings are required to ensure that those selling agencies publish their price lists and conditions of sale in accordance with the provisions of Decision No 31-53 ; whereas, however, undertakings are authorised to refer to the price lists of their selling agencies instead of publishing their own price lists, and vice versa;


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