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Vente forcée aux enchères publiques
Vente forcée aux enchéres publiques
Vente obligatoire aux enchères publiques
Vente publique aux enchères
Vente sur offres
Vente à l'encan par offres postales

Translation of "Vente publique aux enchères " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


vente aux enchères publiques | vente forcée aux enchéres publiques | enchères publiques | enchères forcées | vente aux enchéres | enchères

public auction | compulsive public auction


vente obligatoire aux enchères publiques

compulsory execution | forced sale | sale under execution


vente forcée aux enchères publiques

compulsory auction of goods


vente sur offres [ enchère par offres postales | vente aux enchères par offres postales | encan par offres postales | vente à l'encan par offres postales ]

mail bid sale


enchères au rabais | vente aux sous-enchères

Dutch auction | dutch auction | sale by Dutch auction


enchères descendantes [ enchères dégressives | enchères à la baisse | enchères décroissantes | vente aux enchères descendantes | vente aux enchères à la baisse ]

descending-bid auction [ descending-price auction | descending auction ]


vente aux enchères anglaise [ enchères anglaises | vente aux enchères à l'anglaise | enchères à l'anglaise ]

English auction


vente aux enchères (1) | mise aux enchères (2) | auctioning (3)

auctioning


enchères | vente aux enchères

auction | auction sale | licitation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, en fonction du choix des États membres, la vente peut devoir se faire par enchères publiques afin de garantir un juste prix; l'emprunteur a le droit de saisir la justice en cas de non-respect de ces règles; le créancier ne conserve du produit de la vente que ce qui est nécessaire pour couvrir l'encours du prêt.

The valuation and sale would have to follow certain rules, e.g. be via public auction depending on what Member States choose, to ensure a fair price.


L’utilisation, à des fins de participation à des enchères, de plates-formes en ligne qui sont mises à la disposition des professionnels et des consommateurs, ne devrait pas être considérée comme une vente aux enchères publiques au sens de la présente directive.

The use of online platforms for auction purposes which are at the disposal of consumers and traders should not be considered as a public auction within the meaning of this Directive.


Une vente aux enchères publiques implique que les professionnels et les consommateurs assistent, ou ont la possibilité d’assister, à la vente en personne.

A public auction implies that traders and consumers attend or are given the possibility to attend the auction in person.


Toutefois, le marché de la philatélie n’est pas limité aux timbres proposés par les opérateurs postaux; il comprend aussi les ventes effectuées par des commissaires-priseurs, des négociants en timbres et les ventes sur l’internet via différents sites de vente et d’enchères.

However, the philately market is not limited to stamps offered by post operators but also comprises sales of stamps through auctioneers, stamp traders and sales on the Internet through different sales- and auction sites.


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À la même période, IKB a tenté de vendre les deux portefeuilles dans une vente publique aux enchères.

During the same period, IKB tried to sell the two portfolios by public auction.


1. Les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchères, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre III de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séances d’enchères, au plus tard le 28 ...[+++]

1. The auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances covered by Chapter III of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions each calendar year, by 28 February of the previous year, or as soon as practicable thereafter, having previously consulted the Commission and obtained its opinion thereon.


2. A compter de 2012, les plates-formes d’enchères désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, du présent règlement déterminent et publient les fenêtres d’enchère, les volumes et les dates des séances d’enchères, ainsi que le produit mis aux enchères et les dates de paiement et de livraison des quotas relevant du chapitre II de la directive 2003/87/CE à mettre en vente chaque année civile à chaque séances d’enchères, au ...[+++]

2. As from 2012, the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) of this Regulation shall determine and publish the bidding windows, individual volumes, auction dates as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances covered by Chapter II of Directive 2003/87/EC to be auctioned in individual auctions for each calendar year by 28 February of the previous year, or as soon as practicable thereafter, having previously consulted the Commission and obtained its opinion thereon.


3. Lorsqu'ils font application du régime particulier des ventes aux enchères publiques prévu à l'article 26 bis titre C, les États membres appliquent également ce régime particulier aux livraisons de moyens de transport d'occasion effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques pour le compte d'un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison des moyens de transpo ...[+++]

3. Where they apply the special arrangements for sales by public auction provided for in Article 26a (C), Member States shall also apply these special arrangements to supplies of second-hand means of transport effected by an organizer of sales by public auction acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of a taxable dealer, in so far as the supply of the second-hand means of transport, within the meaning of


g) "commettant d'un organisateur d'une vente aux enchères publiques", toute personne qui transmet un bien à un organisateur d'une vente aux enchères publique en vertu d'un contrat de commission à la vente prévoyant les dispositions suivantes:

(g) principal of an organizer of a sale by public auction shall mean any person who transmits goods to an organizer of a sale by public auction under a contract under which commission is payable on a sale subject to the following provisions:


1. Par dérogation au titre B, les États membres peuvent déterminer, conformément aux dispositions ci-après, la base d'imposition des livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre, en vertu d'un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques, pour le compte:

1. By way of derogation from B, Member States may determine, in accordance with the following provisions, the taxable amount of supplies of second-hand goods, works of art, collectors' items or antiques effected by an organizer of sales by public auction, acting in his own name, pursuant to a contract under which commission is payable on the sale of those goods by public auction, on behalf of:


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