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Réaffectation
Réassignation
Virement
Virement budgétaire
Virement de crédits
Virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget
Virement de crédits entre articles budgétaires
Virement de fonds
Virement entre chapitres budgétaires
Virement entre crédits

Traduction de «Virement de crédits entre articles budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]


virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication


proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...


Politique sur les imputations interministérielles et les virements entre crédits

Policy on Interdepartmental Charging and Transfers between Appropriations




virement entre chapitres budgétaires

interchapter budgetary transfer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC est assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions shall accordingly be assured.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre "PESC" du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC est assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions shall accordingly be assured.


2. Le rapport visé au paragraphe 1 rend compte, à la fois en termes absolus et en pourcentage, au moins du taux d'exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

2. The report referred to in paragraph 1 shall give an account, both in absolute terms and expressed as a percentage, at least, of the rate of implementation of appropriations together with summary information on the transfers of appropriations among the various budget items.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


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Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d’une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire, en l’occurrence l’enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera par conséquent assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre "PESC" du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre «PESC» du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur du chapitre "PESC" du budget, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority to transfer appropriations autonomously between articles within the CFSP budget chapter, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.


Puisque, en vertu du règlement financier, la Commission est compétente, dans le cadre d'une action PESC, pour effectuer, de manière autonome, des virements de crédits entre articles à l'intérieur d'un même chapitre budgétaire, en l'occurrence l'enveloppe PESC, la flexibilité considérée comme nécessaire pour une exécution rapide des actions de la PESC sera assurée.

Since, under the Financial Regulation, the Commission has the authority, within the framework of a CFSP action, to transfer appropriations autonomously between articles within one budget chapter, i.e. the CFSP allocation, the flexibility deemed necessary for speedy implementation of CFSP actions will accordingly be assured.




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Date index: 2022-11-16
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