Translation of "Vérification des fiches de localisations " (French → English) :

42. demande instamment à la Commission de procéder obligatoirement à une vérification de la proportionnalité et à une étude d'impact complète pour toute proposition impliquant la collecte massive de données à caractère personnel, le recours à des techniques de détection et d'identification, le pistage et la localisation, l'exploration de données et le profilage, l'évaluation des risques et l'analyse des comportements ou des techniques similaires;

62. prend acte avec satisfaction des réponses de l'administration du Parlement selon lesquelles, en 2009, une campagne a été lancée afin de vérifier si l'octroi de l'allocation de foyer au personnel n'ayant pas d'enfant à charge restait justifié, que l'administration procède maintenant à des vérifications régulières de la situation de ses agents et que, à partir de 2010, cette vérification a été automatisée (grâce à l'utilisation d'une «fiche électronique»), ce qui permet de procéder au moins à une vérification annuelle des données pe ...[+++]rsonnelles et administratives des agents;

59. prend acte avec satisfaction des réponses de l'administration du Parlement selon lesquelles, en 2009, une campagne a été lancée afin de vérifier si l'octroi de l'allocation de foyer au personnel n'ayant pas d'enfant à charge restait justifié, l'administration procède maintenant à des vérifications régulières de la situation de ses agents et, à partir de 2010, cette vérification a été automatisée (grâce à l'utilisation d'une "fiche électronique"), ce qui permet de procéder au moins à une vérification annuelle des données personnell ...[+++]es et administratives des agents;

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une documentation appropriée, des fiches de données de sécurité, des fiches de renseignements sur le produit ou des déclarations indiquant la teneur en hydrocarbures aromatiques polycycliques ou attestant qu’aucun produit contenant des huiles minérales n’est utilisé.

Évaluation et vérification: Le demandeur doit présenter la «fiche d’information destinée aux installateurs» remplie, et décrire la manière dont il s’assurera que cette fiche est mise à la disposition des installateurs.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0692 - EN - Règlement (CE) n o 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n o 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Texte représentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT (CE) N - 692/2008 - DE LA COMMISSION // du 18 juillet 2008 - 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relat ...[+++]if à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules // DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Appendice 1 // Vérification de la conformité de production — Première méthode statistique // Appendice 2 // Vérification de la conformité de production — Deuxième méthode statistique // Appendice 3 // MODÈLE DE // FICHE DE RENSEIGNEMENTS N // Appendice à la fiche de renseignements // RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS D’ESSAI // Appendice 4 // MODELE DE FICHE DE RÉCEPTION CE // (Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] // FICHE DE RÉCEPTION CE PAR TYPE // Addendum à la fiche de réception CE n - . // relatif à la réception d’un véhicule en ce qui concerne les émissions et l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien conformément au règlement (CE) n // Appendice 5 // Informations en rapport avec système OBD // Appendice 6 // Système de numérotation des fiches de réception CE // Appendice 7 // CONFORMITÉ EN SERVICE // CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ EN SERVICE // PROCÉDURE STATISTIQUE POUR LES ESSAIS DE CONFORMITÉ EN SERVICE // RESPONSABILITÉS CONCERNANT LA CONFORMITÉ EN SERVICE // VERIFICATION DES EMISSIONS MOYENNES À L’ÉCHAPPEMENT EN CONDITIONS AMBIANTES // (ESSAI DU T ...