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Aboutir à la condamnation
Condamnation avec sursis
Condamnation à une peine avec sursis
Condamné injustement
Condamné par contumace
Condamné par défaut
Condamné par suite d'une erreur judiciaire
Condamné à l'emprisonnement à perpétuité
Condamné à perpétuité
Condamné à tort
Confiscation au civil
Confiscation civile
Confiscation consécutive à une condamnation
Confiscation en l'absence de condamnation
Confiscation fondée sur une condamnation
Confiscation in rem
Confiscation non fondée sur une condamnation
Confiscation sans condamnation
Confiscation sur condamnation
Qn qui a été condamné

Translation of "aboutir à la condamnation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]

wrongfully convicted


condamné à l'emprisonnement à perpétuité [ condamné à perpétuité ]

lifer


aboutir à une poursuite pénale qui se termine par un jugement rendu par une juridiction pénale

prosecution (to result in criminal -)




confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture


confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation

conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture


Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment


condamné par contumace | condamné par défaut

sentenced in his absence


condamnation avec sursis | condamnation à une peine avec sursis

conviction with suspended sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vais essayer de vous convaincre qu'il n'est pas nécessaire et qu'il est même dangereux. En effet, l'exercice de ce pouvoir reposera sur les renseignements que transmettent aux autorités policières les informateurs et cela, au moment même où le rapport d'enquête Sophonow vient de faire ressortir la possibilité que le recours par la police à des informateurs soit susceptible d'aboutir à des condamnations injustifiées.

I would seek to persuade honourable senators that it is not needed and it is certainly dangerous, and would rely on many police informants, at the very time we have had the Sophonow Inquiry report, which talks about the dangers of wrongful conviction based on the overuse of police and cell informants.


Les pétitionnaires demandent aussi que les criminels violents purgent toute leur peine, que l'on accorde plus de pouvoirs aux autorités afin qu'elles soient en mesure d'obtenir les informations dont elles ont besoin pour aboutir à une condamnation—y compris le prélèvement d'échantillons de sang et de salive ainsi que l'élimination de la défense fondée sur l'aliénation mentale, l'ivresse ou la consommation de drogue—et que la peine capitale soit rétablie pour les meurtres au premier degré ne laissant aucun doute quant à la culpabilité.

They also request measures so that violent criminals serve their full sentences and that authorities be given more power to get information they need for a conviction, including blood and saliva samples, the elimination of defence on the grounds of insanity, drunkenness or drug impairment, and that the death penalty be reinstated for first degree murder where there is no doubt of guilt.


La troisième faute qui peut aboutir à une condamnation à vie peut être n'importe quel acte délictueux grave, mais elle a rédigé un article intitulé « In the Furtherance of Justice », parce que la législation californienne précise qu'un juge ou un procureur ne peut pas invoquer un troisième délit s'il n'a pas été commis avec violence.

The third crime that can trigger the life sentence can be any felony, but she actually wrote an article called “In the Furtherance of Justice”, because the California law has a sentence saying that the judge or the DA cannot count the third offence if it was not a violent offence.


Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.

A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.


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1. Tout État membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre contre cette même personne pour des faits différents, pour lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux condamnations nationales antérieures confor ...[+++]

1. Each Member State shall ensure that in the course of criminal proceedings against a person, previous convictions handed down against the same person for different facts in other Member States, in respect of which information has been obtained under applicable instruments on mutual legal assistance or on the exchange of information extracted from criminal records, are taken into account to the extent previous national convictions are taken into account, and that equivalent legal effects are attached to them as to previous national convictions, in accordance with national law.


Actuellement, à notre époque postérieure à la charte, nous savons que très vraisemblablement l'inversion de la charge de la preuve est inconstitutionnelle parce qu'elle pourrait aboutir à une condamnation même s'il existe un doute raisonnable au sujet de l'innocence de l'accusé.

Today, in the post-charter era, we know that in all likelihood the reverse onus is unconstitutional because it could result in a conviction despite the existence of a reasonable doubt about the accused person's innocence.


Il ne s'agit aucunement d'un concours visant à obtenir un nombre maximal d'arrestations pouvant aboutir sur des condamnations, surtout si ces condamnations sont rendues à partir d'enquêtes bâclées.

This is not some contest to make a maximum number of arrests leading to charges, particularly if these charges are the result of bungled investigations.


Un transfèrement ne peut avoir lieu aux termes de la Convention qu'aux conditions suivantes (art. 3): a) le condamné doit être ressortissant de l'État d'exécution; b) le jugement doit être définitif; c) la durée de condamnation que le condamné a encore à subir doit être au moins de six mois à la date de réception de la demande de transfèrement, ou indéterminée; d) le condamné ou, lorsqu'en raison de son âge ou de son état physique ou mental l'un des deux Etats l'estime nécessaire, son représentant doit consentir au transfèrement; ...[+++]

A transfer may be made under the Convention only on the following conditions (Article 3): a) if that person is a national of the administering State; b) if the judgment is final; c) if, at the time of receipt of the request for transfer, the sentenced person still has at least six months of the sentence to serve or if the sentence is indeterminate; d) if the transfer is consented to by the sentenced person or, where in view of his age or his physical or mental condition one of the two States considers it necessary, by the sentenced person's legal representative; e) if the acts or omissions on account of which the sentence has been im ...[+++]


Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et ...[+++]

According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to unde ...[+++]


-le condamné ne doit pas présenter un danger pour le public (Allemagne) ou « absence de contre-indications impliquant un risque sérieux pour la société » (Belgique); cette condition est évaluée en tenant compte des critères suivants: possibilités de reclassement du condamné (Belgique), la personnalité du condamné (Belgique, Allemagne), le comportement du condamné pendant sa détention (Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Italie), le risque de voir l'intéressé commettre de nouvelles infractions (Belgique, Allemagne), l'attitude du condamné à l'égard des victimes (Belgique), la gravité du délit (Allemagne).

-The offender must not constitute a threat to the public (Germany) or there must be no counter-arguments based on a serious risk for society (Belgium); this condition is evaluated on the basis of the following criteria: possibilities for reintegrating the offender (Belgium), offender's personality (Belgium, Germany), offender's conduct during detention (Belgium, Spain, Finland, Greece, Italy), risk that offender will re-offend (Belgium, Germany), offender's attitude to victims (Belgium), seriousness of offence (Germany).


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