Traduction de «absence de compétence » (Français → Anglais) :

défaut de compétence [ absence de compétence | incompétence ]

absence injustifiée | absence non autorisée | absence non justifiée | absence sans justification

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

absence petit mal variante | absences épileptiques atypiques | épilepsie avec absences atypiques

absence illégale | absence irrégulière | absence non réglementaire | AWOL [Abbr.]

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote

compétence institutionnelle

transfert de compétence

absence fortuite [ absence imprévue | absence occasionnelle ]

décote pour absence de contrôle [ escompte pour absence de contrôle | moins-value pour absence de contrôle ]

L'Union souffre d'une absence de compétence et de cohésion communautaires dans le domaine énergétique.

21. souligne que le rôle de gardienne des traités de la Commission ne se limite pas à veiller à ce que la législation soit transposée par les États membres, mais couvre aussi l'application totale et correcte des actes législatifs, notamment afin de protéger les droits fondamentaux des citoyens; déplore la limitation de fait du champ d'application de la charte en raison d'une interprétation excessivement restrictive de son article 51, qui l'empêche de couvrir l'application effective du droit de l'Union; estime qu'il convient de revoir cette approche afin de répondre aux attentes des citoyens de l'Union au sujet de leurs droits fondamentaux; rappelle que les attentes des citoyens vont au-delà de l'interprétation stricte de la charte et que ...[+++] l'objectif devrait être de rendre ces droits aussi effectifs que possible; regrette par conséquent que la Commission invoque l'absence de compétence dans de nombreuses réponses à des pétitions dénonçant une possible violation des droits fondamentaux; demande, dans ce cadre, l'instauration d'un mécanisme de suivi, d'évaluation systématique et de formulation de recommandations afin d'encourager le respect global des valeurs fondamentales dans les États membres;

2. La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale peut être attaquée par des parties autres que celles visées au paragraphe 1, ou pour des motifs autres que l'absence de compétence internationale, si le droit national le prévoit.

D'autre part, il y a le problème de l'absence de base juridique couvrant l'action de la Communauté (absence de "compétence suffisante"), ou de la modification de la base juridique lorsqu'elle a pour effet de changer la procédure d'adoption de l'acte.