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Acceptation de réassurance
Acceptations en réassurance
Acceptations en réassurance ou en rétrocession
Entreprise qui accepte la réassurance
Note d'acceptation
Réassurance FACOB
Réassurance avec obligation d'acceptation
Réassurance facultative obligatoire
Réassurance facultative-obligatoire
Rétrocession
Rétrocession en réassurance
Sinistres acceptés en réassurance

Translation of "acceptations en réassurance ou en rétrocession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acceptations en réassurance ou en rétrocession

claims paid in respect of reinsurances or retrocessions


note d'acceptation [ acceptation de réassurance ]

take note


sinistres acceptés en réassurance

reinsurance claims admitted


entreprise qui accepte la réassurance

undertaking which accepts reinsurance




rétrocession | rétrocession en réassurance

retrocession


réassurance facultative obligatoire | réassurance facultative-obligatoire | réassurance FACOB | réassurance avec obligation d'acceptation

facultative-obligatory reinsurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Les articles 7 à 10 ne s’appliquent pas aux baux, aux rétrocessions de bail et aux acceptations de rétrocession de bail.

(2) Sections 7 to 10 do not apply in respect of leases, surrenders of leases and acceptances of surrenders of leases.


(2) Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut se réassurer contre des risques qu’il a acceptés aux termes de ses polices ni réassurer des risques acceptés par un autre assureur aux termes de contrats d’assurances de celui-ci.

(2) Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not cause itself to be reinsured against any risk that it has undertaken under its policies or reinsure any risk that another insurer has undertaken under that insurer’s contracts of insurance.


(2) Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut se réassurer contre des risques qu’il a acceptés aux termes de ses polices ni réassurer des risques acceptés par un autre assureur aux termes de contrats d’assurances de celui-ci.

(2) Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not cause itself to be reinsured against any risk that it has undertaken under its policies or reinsure any risk that another insurer has undertaken under that insurer’s contracts of insurance.


10. Malgré l’alinéa 4a), l’assureur hypothécaire agréé qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, s’est réassuré contre les risques qu’il a acceptés aux termes de ses contrats d’assurance auprès d’une société au sens de l’article 2 de la Loi, peut continuer d’être réassuré contre ces risques par la même société pour une période maximale de trois ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent ...[+++]

10. An approved mortgage insurer that caused itself, before the day on which these Regulations come into force, to be reinsured by a company within the meaning of section 2 of the Act against a risk that it had undertaken under its contracts of insurance may, despite paragraph 4(a), continue to be reinsured against that risk by that company for a period of no more than three years beginning on the day on which these Regulations come into force.


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À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession acceptées au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin de l'exercice précédent, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

To that sum there shall be added the amount of claims paid in respect of reinsurances or retrocessions accepted during the same periods and the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the previous financial year both for direct business and for reinsurance acceptances.


s'informer, de manière détaillée, sur la situation de l'entreprise de réassurance et l'ensemble de ses activités, notamment en recueillant des données ou en exigeant la présentation des documents relatifs à ses activités de réassurance et de rétrocession et en procédant à des vérifications dans ses locaux.

make detailed enquiries regarding a reinsurance undertaking's situation and the whole of its business, inter alia, by gathering information or requiring the submission of documents concerning its reinsurance and retrocession business, and by carrying out on-the-spot investigations at the reinsurance undertaking's premises.


La présente directive devrait également veiller à ce que les montants recouvrables au titre des opérations conclues avec un véhicule de titrisation puissent être considérés comme des montants déductibles dans le cadre de contrats de réassurance ou de rétrocession dans les limites établies par la présente directive, sous réserve que l'entreprise d'assurances ou de réassurance en ait fait la demande à l'autorité compétente et que cet ...[+++]

This Directive should also provide that recoverable amounts from a special purpose vehicle may be considered as amounts deductible under reinsurance or retrocession contracts within the limits set out in this Directive, subject to an application by the insurance undertaking or reinsurance undertaking to the competent authority and after agreement by that authority.


La directive 64/225/CEE du Conseil du 25 février 1964 visant à supprimer en matière de réassurance et de rétrocession les restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services a supprimé lesdites restrictions lorsqu'elles étaient liées à la nationalité ou au lieu de résidence du prestataire de services de réassurance.

Council Directive 64/225/EEC of 25 February 1964 on the abolition of restrictions on freedom of establishment and freedom to provide services in respect of reinsurance and retrocession has removed the restrictions on the right of establishment and the freedom to provide services related to the nationality or residence of the provider of reinsurance.


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


(g) la délivrance, la modification et la résiliation de baux, de permis d'occupation ou de servitudes—ainsi que l'acceptation de la rétrocession des baux et de la renonciation aux servitudes et aux permis d'occupation—sur des terres domaniales situées:

(g)the issuance, amendment and termination of leases, licences of occupation and easements or servitudes, and the acceptance of the surrender or resiliation of leases and the relinquishment of licences of occupation and easements or servitudes, of or over public lands




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Date index: 2022-07-31
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