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Acceptation de réassurance
Acceptations en réassurance ou en rétrocession
Entreprise qui accepte la réassurance
Note d'acceptation
Réassurance en excédent de perte
Réassurance en excédent de pertes
Réassurance en excédent de pourcentage de sinistres
Réassurance en excédent de sinistre
Réassurance en excédent de sinistres
Réassurance en excédent de taux de sinistre
Réassurance en excédent de taux de sinistres
Sinistres acceptés en réassurance
Stop loss
Traité de réassurance d'excédent de sinistre
Traité de réassurance en excédent de sinistre

Translation of "sinistres acceptés en réassurance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sinistres acceptés en réassurance

reinsurance claims admitted


réassurance en excédent de pourcentage de sinistres | traité de réassurance en excédent de pourcentage de sinistres

excess of loss ratio reinsurance


traité de réassurance d'excédent de sinistre [ traité de réassurance en excédent de sinistre ]

excess of loss treaty


note d'acceptation [ acceptation de réassurance ]

take note


entreprise qui accepte la réassurance

undertaking which accepts reinsurance


acceptations en réassurance ou en rétrocession

claims paid in respect of reinsurances or retrocessions


réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de perte | réassurance en excédent de taux de sinistres | réassurance en excédent de taux de sinistre | stop loss

stop loss reinsurance | stop-loss reinsurance | aggregate excess of loss reinsurance | stop loss


réassurance en excédent de pertes | réassurance en excédent de taux de sinistre | réassurance en excédent de sinistres

stop loss reinsurance


réassurance en excédent de sinistre | réassurance en excédent de sinistres

excess of loss reinsurance | excess loss reinsurance | excess reinsurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


premier résultat : il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4% des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

first result: a 4% fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


2. Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1 qui ont leur siège central sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] pour leurs activités d'acceptation en réassurance lorsque l'une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie.

2. Each Member State may choose to apply to such insurance undertakings as are referred to in paragraph 1 and whose head office is situated within its territory the provisions of Article 34 of Directive 200./../EC [reinsurance directive] in respect of their reinsurance acceptance activities, where one of the conditions laid down in paragraph 1 is met.


2 . Chaque État membre peut choisir d'appliquer aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1 qui ont leur siège central sur son territoire les dispositions de l'article 34 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] pour leurs activités d'acceptation en réassurance lorsque l'une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie.

2. Each Member State may choose to apply to assurance undertakings referred to in paragraph 1 and whose head office is situated within its territory the provisions of Article 34 of Directive 200./../EC [reinsurance Directive] in respect of their reinsurance acceptance activities, where one of the conditions laid down in paragraph 1 is met.


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1. Chaque État membre applique aux entreprises d'assurance ayant leur siège central sur son territoire les dispositions des articles 35 à 39 de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance] , pour ce qui concerne leurs acceptations en réassurance, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:

1. Each Member State shall apply to insurance undertakings whose head office is situated within its territory the provisions of Articles 35 to 39 of Directive 200./../EC [reinsurance Directive] in respect of their reinsurance acceptances activities, where one of the following conditions is met:


3. Si la Commission décide, conformément à l'article 56, point c), de la directive 200./../CE [directive sur la réassurance], de relever les montants utilisés pour calculer l'exigence de marge de solvabilité prévue à l'article 37, paragraphes 3 et 4, de cette directive, chaque État membre applique les dispositions des articles 35 à 39 de ladite directive aux entreprises d'assurance visées au paragraphe 1, pour ce qui concerne leurs activités d'acceptation en réassurance.

3. If the Commission decides, pursuant to Article 56(c) of Directive 200./../EC [reinsurance Directive] to enhance the amounts used for the calculation of the required solvency margin provided for in Article 37(3) and (4) of that Directive, each Member State shall apply to such insurance undertakings as are referred to in paragraph 1 the provisions of Articles 35 to 39 of that Directive in respect of their reinsurance acceptance activities .


À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession acceptées au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin de l'exercice précédent, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

To that sum there shall be added the amount of claims paid in respect of reinsurances or retrocessions accepted during the same periods and the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the previous financial year both for direct business and for reinsurance acceptances.


Il est ensuite déduit du montant obtenu le montant des provisions pour sinistres à payer constituées au début du deuxième exercice précédant le dernier exercice pour lequel il existe des comptes, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

From the sum then remaining, there shall be deducted the amount of provisions for claims outstanding established at the commencement of the second financial year preceding the last financial year for which there are accounts, both for direct business and for reinsurance acceptances.


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport, égal ou supérieur à 85 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 85 %, for the previous financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %,

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions as specified above; that ratio may in no case be less than 85 %,


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