«Les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) sont gérés par l'organisme d'enregistrement chargé de la défense de l'intérêt général, et notamment celui de la communauté Internet, pour le compte des autorités publiques compétentes et en particulier des gouvernements, ces derniers conservant un droit de regard final sur leurs ccTLD, sous réserve que l'accessibilité universelle à Internet soit garantie».
"Country code top level domains are operated in trust by the Registry for the public interest, including the interest of the Internet community, on behalf of the relevant public authorities including governments, who ultimately have public policy over their ccTLDs, consistent with universal connectivity of the Internet".
